Élargissement 2004: état de préparation à l'adhésion à l'Union des 10 nouveaux pays. Rapport global de suivi

OBJECTIF : établir le rapport global de suivi des 10 pays adhérents sur leur degré de préparation à l'adhésion à l'Union. CONTENU : Selon les rapports de suivi adoptés par la Commission sur chacun des 10 pays adhérents, ceux-ci devraient être prêts d'ici à leur adhésion, le 1er mai 2004, dans la très grande majorité des domaines couverts par la législation européenne. Un nombre limité de questions suscitent toutefois encore de graves préoccupations et requièrent de la part des pays en question des mesures concrètes et immédiates pour qu'ils puissent respecter leurs obligations et pleinement bénéficier des avantages offerts par leur adhésion à l'UE. Dès lors que les pays concernés consentent les efforts nécessaires, la Commission ne doute pas que ces lacunes pourront être comblées d'ici à l'adhésion et est disposée à fournir aux pays adhérents une aide ciblée rapidement mobilisable. La Commission n'hésitera pas à prendre des mesures correctives là où cela s'impose afin d'assurer une mise en oeuvre correcte des règles et politiques de l'Union. 1) Voie à suivre pour les pays adhérents : la Commission observe depuis un certain nombre d'années les progrès accomplis par les pays adhérents pour satisfaire aux exigences liées à l'adhésion. Deux exercices de suivi ont été présentés au Conseil en février et en mai 2003. La Commission met un point d'orgue à ce processus en présentant un ensemble de rapports globaux de suivi pour chacun des pays adhérents, qui examinent en particulier leur capacité à respecter l'obligation de mettre pleinement en oeuvre l'acquis dès le premier jour de l'adhésion. Ces rapports indiquent en quelque sorte aux pays adhérents la voie à suivre dans leur processus de préparation à l'adhésion, pointent du doigt les lacunes qui restent à combler et permettent ainsi à ces pays de mobiliser les ressources et l'énergie nécessaires pour combler ces lacunes d'ici à l'adhésion. Les rapports évaluent pour chacun des 29 chapitres de la législation européenne, l'état de préparation de chaque pays adhérent, en ce qui concerne la transposition des lois, les structures d'exécution, la capacité administrative et la mise en application effective de ces lois. D'une manière générale, seules les dispositions législatives effectivement adoptées et les mesures effectivement mises en oeuvre sont prises en compte dans cet exercice d'évaluation. Dans le bilan qu'elle dresse, la Commission opère une distinction entre 3 catégories de questions : - les questions pour lesquelles un pays est prêt ou pour lesquelles seuls quelques problèmes mineurs restent à régler; - les questions qui réclament des efforts accrus et une accélération du rythme de progression afin d'assurer qu'elles puissent être résolues d'ici à l'adhésion; - les questions particulièrement préoccupantes, pour lesquelles des mesures concrètes et immédiates doivent être prises pour que le pays soit prêt d'ici à l'adhésion. Faute de solution, ces questions risquent de conduire à une situation dans laquelle un nouvel État membre ne pourra pas pleinement exploiter les avantages de l'adhésion. 2) Un état de préparation général satisfaisant : les rapports confirment que les pays adhérents n'ont pas ménagé leurs efforts en 2003 pour achever leurs préparatifs en vue de l'adhésion dès le 1er mai 2004. Ils ont atteint un degré d'alignement sur l'acquis très élevé et doivent, d'une manière générale, être félicités pour ces résultats. L'exercice de suivi s'est révélé être à cet égard un outil efficace et a contribué à une accélération du processus de préparation. Dans cet exercice exhaustif, la Commission n'a été confrontée à aucune surprise majeure ni découverte de dernière minute. L'exercice de suivi confirme les analyses antérieures et passe en revue les progrès accomplis depuis la publication des derniers rapports réguliers en octobre 2002. À la lumière des éléments détaillés contenus dans ce rapport, il est permis de conclure que dans l'ensemble, les pays adhérents devraient être prêts pour l'adhésion dans la très grande majorité des domaines, même si des ajustements mineurs restent nécessaires dans certains cas. Parallèlement, certains pays devront intensifier leurs efforts d'ici à l'adhésion pour résoudre un certain nombre de questions encore en suspens. 3) Quelques questions préoccupantes : un nombre limité de questions continuent à susciter de graves préoccupations. Dans le prolongement du rapport, la Commission alertera chacun des pays adhérents en fonction des préoccupations spécifiques en adressant des lettres de mise en garde. À défaut de mesures concrètes et immédiates, les pays en question ne seront très probablement pas en mesure de respecter les obligations liées à l'adhésion dans ces domaines spécifiques et leurs citoyens et opérateurs économiques ne pourront dès lors pas pleinement exploiter les avantages offerts par l'adhésion. Ces lacunes spécifiques concernent l'ensemble des pays adhérents et représentent entre 1 et 4 chapitres de l'acquis selon les pays concernés. Globalement, ces questions ne représentent toutefois que 3% de tous les points examinés. 4) Les préparatifs en vue de l'adhésion se poursuivent : tous les efforts doivent à présent porter sur la résolution des problèmes de transposition et de mise en oeuvre de l'acquis, de manière à combler les lacunes d'ici à l'adhésion. Cette tâche n'est pas insurmontable. Là où cela s'avère nécessaire, la Commission est disposée à aider les administrations des pays adhérents dans le cadre d'une assistance ciblée rapidement mobilisable. Avec les pays adhérents, la Commission continuera à suivre de près les questions encore en suspens au cours des prochains mois. S'il s'avère que ces chantiers n'ont pas été menés à bien comme il se doit avant l'adhésion, la Commission est déterminée à prendre les mesures qui s'imposent, le cas échéant dès avant l'adhésion, pour gérer ce type de situation. L'état de préparation des pays adhérents est avancé. La Commission ne doute pas que l'élargissement se fera dans de bonnes conditions le 1er mai 2004. Cela étant, elle n'hésitera pas, en tant que gardienne du Traité, à utiliser tous les moyens dont elle dispose pour assurer une mise en oeuvre correcte des règles et politiques de l'Union, et ce au bénéfice de tous les États membres de l'Union.�