Signature et application provisoire du traité sur la Charte européenne de l'énergie

La commission a adopté le rapport sur une décision du Conseil relative à la signature du Traité sur la Charte européenne de l'énergie et à son application provisoire par la Communauté. Les principes politiques et les objectifs de la Charte ont été traduits en un texte de Traité, y compris l'acte final, les annexes et décisions ainsi que le protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes. Le texte du Traité de la Charte européenne de l'énergie sera ouvert à la signature le 17 décembre à Lisbonne. C'est pour cette raison de calendrier que la commission Energie/Recherche a décidé de saisir le Président du PE et la Conférence des Présidents pour placer ce rapport en début de semaine lors de la session du mois de décembre à Strasbourg. Si cette demande devait être satisfaite, le rapport ESTEVAN pourrait être débattu dès lundi, le vote intervenant le mardi 13 décembre. La commission, dans la résolution législative du rapport ESTEVAN, propose à la plénière d'approuver la décision du Conseil relative à la signature du Traité sur la Charte mais de se réserver de donner son avis conforme quant à l'application provisoire. Dans les conclusions du rapport, la Commission est invitée à promouvoir les négociations adéquates d'ici l'application définitive du Traité pour lever les incertitudes que celui-ci contient. La commission demande notamment le développement du chapitre du Traité concernant la protection de l'environnement au cours de l'ensemble des opérations du cycle de l'énergie. Elle met aussi en exergue le droit du PE d'être informé de manière exhaustive avant et tout le long des négociations sur les protocoles spécifiques. Elle invite aussi la Commission à agir dans le cadre de la Conférence de la Charte pour que le protocole sur la sûreté nucléaire ait force contraignante. Le représentant de la Commission a plaidé pour que le PE n'exprime pas de réserve quant à l'application provisoire du Traité car c'est précisément sur cette question "qu'il faut donner un signal fort aux pays de l'Europe centrale et orientale et aux Etats de la CEI". Si le PE devait marquer son accord sans réserve, "ceci ne signifierait aucunement que le PE s'aliène de ses droits". La Commission s'est déjà engagée à présenter immédiatement les propositions législatives nécessaires pour la ratification. Le PE aura par conséquent la possibilité de se prononcer formellement.