Relations UE/Balkans: partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'association

OBJECTIF : établir le cadre juridique pour la mise en place de partenariats européens de stabilisation et d'association avec les pays des Balkans occidentaux. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil CONTENU : le Conseil européen de Feira (juin 2000), est parvenu à la conclusion que l'objectif recherché était l'intégration aussi complète que possible des pays des Balkans occidentaux dans le courant politique et économique général de l'Europe et a reconnu ces pays comme des candidats potentiels à l'adhésion à l'Union européenne. Les Conseils européens de Copenhague, de Bruxelles et de Thessalonique ont, d'autre part, scellé l'avenir européen des Balkans occidentaux. Le Conseil européen de Thessalonique a notamment approuvé le principe d'un resserrement plus intensif encore des relations entre l'Union et les Balkans occidentaux, en se fondant également sur l'expérience acquise dans le cadre de l'élargissement, en particulier par l'introduction de partenariats européens. Ceux-ci seront élaborés pour les pays participant au processus de stabilisation et d'association (PSA), à savoir l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999. Les axes prioritaires des partenariats européens seront fixés en fonction des priorités politiques, économiques et stratégiques qui ressortiront de l'évaluation présentée dans les rapports annuels, compte tenu des critères définis par le Conseil européen et d'éléments spécifiques aux Balkans occidentaux. Les partenariats recenseront les actions à entreprendre en priorité pour soutenir les efforts consentis par ces pays pour se rapprocher de l'Union européenne et constitueront une liste de mesures qui servira de référence pour évaluer les progrès réalisés. Ils refléteront la progression propre à chacun des pays, seront parfaitement adaptés à leurs besoins spécifiques et seront élaborés à la suite de contacts avec les pays concernés. C'est pourquoi, la Commission soumettra à l'approbation du Conseil la première série de partenariats européens en même temps que les prochains rapports annuels sur le PSA (soit, fin mars 2004) en suivant la procédure établie en son temps pour les partenariats pour l'adhésion des futurs États membres de l'Est. Les pays des Balkans occidentaux devraient, dans le cadre des partenariats européens, élaborer et mettre en oeuvre des plans d'action, assortis d'un calendrier et définissant les moyens précis par lesquels ils ont l'intention de concrétiser les priorités fixées, en termes de ressources humaines et financières. La Commission assurera, comme elle l'a fait pour les futurs États membres, un suivi régulier de l'avancement des travaux, notamment dans les rapports annuels et via les structures mises en place au titre du PSA. Dans l'attente, la Commission fixe, avec la présente proposition,la base juridique nécessaire à l'élaboration des partenariats européens en faveur des pays des Balkans occidentaux, que le Conseil doit adopter à la majorité qualifiée après l'avis du Parlement européen. IMPLICATIONS FINANCIERES : La présente proposition n'aura aucune incidence financière. L'assistance communautaire restera celle prévue par le(s) instrument(s) financier(s) actuel(s), notamment le règlement 2666/2000/CE du Conseil du 5 décembre 2000 (connu sous le nom de règlement CARDS).�