Recherche et développement technologique RDT: la coordination par la coopération

Dans le droit fil des positions antérieures exprimées par le PE, déjà lors de la législature précédente (rap. QUISTHOUDT-ROWOHL - mai 94) en la matière, la commission recherche/énergie a adopté à l'unanimité le rapport de M. Christof TANNERT (PSE, D). Le rapport exprime la position du PE sur la communication de la Commission d'octobre dernier. Le rapport rappelle le rôle de coordination qui était l'objectif premier de la création du comité de la recherche scientifique et technique (CREST) en 1974. Il estime que depuis peu de progrès a été enregistré en matière de coordination des politiques nationales RDT. Le rapport considère qu'une coordination effective des politiques RDT nationales entre elles et avec la politique de RDT communautaire nécessite une redéfinition des organes institutionnalisés de coordination. Il demande que le CREST s'emploie désormais principalement à assister la Commission et le Conseil pour la définition de la politique scientifique et technologique de l'UE ainsi que pour analyser et comparer les politiques nationales et communautaires de RDT, de manière à favoriser la coordination. Le futur CREST devrait désigner les domaines-clé de RDT de l'Union, faire oeuvre de coordination dès le stade de préparation des décisions et assurer une communication fréquente institutionnalisée avec les comités des programmes spécifiques du 4ème PC. Il devra par ailleurs faire des travaux préparatoires pour que le Conseil Recherche examine périodiquement l'état de la coopération, et veiller à l'information mutuelle entre Etats membres en matière de recherche. CREST et Commission doivent par ailleurs assurer la coordination entre RDT et les autres politiques de l'Union (environnement, transport, etc) tout en oeuvrant pour une évaluation harmonisée des résultats obtenus . Le CREST doit présenter ses rapports simultanément à la Commission, le Conseil et le PE. Cette interaction améliorée entre le CREST et les comités de programmes spécifiques en matière de communication, information et intégration doit aller de pair avec une promotion des contacts personnels entre scientifiques et une mobilité accrue qui devra se concrétiser en un espace européen scientifique. Dans le même ordre d'idées, dans le cadre de la redistribution des crédits du 4ème PC, la préférence doit être accordée aux 3ème et 4ème domaine d'actions du 4ème PC. Par ailleurs, la commission Recherche se prononce pour l'application de tous les articles du TUE (130 K et 130 L) et la mise en place des programmes complémentaires au 4ème PC. La Commission doit créer dans cette perspective des actions pilote dont les thèmes débordent le 4ème PC. Des moyens supplémentaires devraient être prévus pour la mobilité des chercheurs originaires des Etats membres qui ne participeraient pas aux programmes complémentaires. La commission Recherche invite les Etats membres à reconsidérer la règle de l'unanimité s'appliquant à l'adoption du programme cadre RDT et à accorder au PE un droit d'initiative en matière de programmes-cadre. Elle invite la Commission à dresser un inventaire des possibilités existantes et à proposer de nouvelles approches en matière de financement de programmes, valorisant des incitants fiscaux, les possibilités de financement par des capitaux à risque, etc. Dans la perspective d'intégration des dispositions EURATOM dans le Traité sur l'Union, elle demande que les programmes RDT EURATOM soient mis sur un pied d'égalité avec les autres programmes spécifiques. La Commission est par ailleurs invitée, dans le domaine de la recherche précompétitive, à déterminer les secteurs-clé où la coordination peut se faire par des programmes complémentaires. Elle demande enfin la création d'une ligne budgétaire spécifique pour ces programmes complémentaires.�