Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex)

OBJECTIF : créer une Agence européenne de gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (frontières terrestres, maritimes et aéroports internationaux). ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil. CONTENU : la Commission a présenté une proposition de règlement portant création d'une Agence européenne de gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l'Union européenne, chargée d'assister les États membres dans la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures et de retour de ressortissants de pays tiers. Cette Agence ne jouerait aucun rôle dans l'élaboration des politiques, ne ferait pas de propositions législatives et n'exercerait pas de compétences d'exécution. L'idée est de mettre en place une gestion intégrée des frontières garantissant un niveau élevé et uniforme de contrôle et de surveillance, condition préalable indispensable à l'établissement d'un Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ). L'objectif du présent règlement consiste donc à optimiser la mise en oeuvre de la politique communautaire en matière de gestion des frontières extérieures en améliorant la coordination de la coopération opérationnelle entre les États membres. Tâches et mission de l'Agence : l'Agence aurait pour mission de faciliter l'application des mesures communautaires existantes ou futures relatives à la gestion des frontières extérieures en assurant la coordination des actions des États membres visant à appliquer ces mesures. Les tâches principales de l'Agence consisteraient à : - coordonner la coopération opérationnelle entre États membres en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures; - prêter assistance aux États membres pour la formation de leurs gardes-frontières nationaux en fournissant une formation au niveau européen pour les formateurs nationaux de gardes-frontières, ainsi qu'en organisant des séminaires et en offrant une formation complémentaire aux agents des administrations compétentes. L'Agence assumerait cette tâche à la place du centre ad hoc autrichien pour la formation des gardes-frontières ("Austrian Ad-hoc Centre of Border Guard Training ou ACT) et se baserait sur le tronc commun préétabli pour la formation des gardes-frontières; - effectuer des évaluations des risques générales ou spécifiques: les évaluations générales porteraient sur l'évaluation des risques liées à l'immigration clandestine à toutes les frontières extérieures de l'Union tandis que les évaluations spécifiques porteraient sur les particularités locales de certaines parties des frontières extérieures ou sur certaines tendances du modus operandi de l'immigration clandestine; - suivre l'évolution de la recherche en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures (ex.: recherche en matière de systèmes de détection d'immigrés clandestins cachés dans des voitures, des camions, des trains, etc.); - assister les États membres confrontés à une situation exigeantune assistance opérationnelle et technique renforcée à leurs frontières extérieures : cela peut se concrétiser par le détachement d'experts spécialisés dans le contrôle et la surveillance des frontières ou la mise à disposition d'équipements techniques. À noter que les experts détachés n'auraient aucun pouvoir répressif dans les États membres où ils seraient détachés et que les situations particulières visées au règlement ne couvriraient pas l'afflux massif et momentané de ressortissants de pays tiers; - coordonner la coopération opérationnelle entre États membres en matière d'éloignement de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans les États membres : l'Agence fournirait aux États membres l'assistance technique nécessaire, par exemple en mettant en place un réseau de points de contact à cet effet, en gérant un inventaire actualisé des ressources et installations existantes et disponibles ou en établissant des lignes directrices et des recommandations spécifiques relatives aux opérations de retour conjointes. À cet effet, les ressources financières de la Communauté disponibles pourraient être utilisées. Les États membres pourront soumettre des propositions d'opérations conjointes et des projets pilotes à l'Agence pour évaluation et approbation. Une "opération conjointe" doit être comprise comme une activité opérationnelle effectuée par 2 États membres au moins en vue de renforcer la surveillance et le contrôle d'une partie des frontières extérieures de l'Union. Les "projets pilotes" viseraient, quant à eux, des activités opérationnelles liées à la surveillance et au contrôle des frontières extérieures, en vue d'utiliser certaines méthodes opérationnelles et/ou équipements techniques. Les activités opérationnelles visées par le projet de règlement couvrent, pour l'essentiel, les activités couvertes par le programme ARGO (voir CNS/2001/0230), qui à terme verrait ses activités liées à la coopération opérationnelle aux frontières extérieures remplacées par l'Agence. Lors de la prise de décision sur les propositions d'opérations conjointes ou d'opérations pilotes, l'Agence mettrait l'accent sur leur pertinence, leur compatibilité et leur valeur ajoutée. En outre, l'Agence pourrait décider elle-même de lancer des initiatives d'opérations conjointes et des projets pilotes avec les États membres. En vue d'accroître la solidarité entre États membres, l'Agence créera et gérera un inventaire centralisé des équipements techniques de contrôle et de surveillance des frontières extérieures des États membres. Certains équipements nationaux pourraient ainsi être mis à la disposition d'autres États membres en tant que de besoin. L'Agence pourra établir des systèmes d'échange d'informations avec la Commission et les États membres, via notamment le système ICONET. Á cet égard des informations pourraient être échangées avec EUROPOL, mais elles ne porteraient pas sur des données à caractère personnel. Mise en oeuvre : aux fins de l'exécution de sa mission, l'Agence coopèrerait avec d'autres services chargés du contrôle des frontières extérieures, en particulier avec les douanes quiexercent les principales responsabilités en matière de contrôle des marchandises aux frontières extérieures. Elle établirait des bureaux spécialisés chargés de traiter des aspects spécifiques du contrôle et de la surveillance des frontières terrestres, aériennes et maritimes en transformant la structure existante, plutôt informelle des centres, en structure communautaire. En tant que services locaux de l'Agence, les bureaux spécialisés feraient partie intégrante de sa structure. Ils rendraient compte à l'Agence et suivraient ses instructions. Sur le plan organisationnel, le personnel de l'Agence, y compris les experts nationaux détachés par les États membres, ne disposerait, au départ, d'aucun pouvoir répressif dans les États membres et n'effectuerait donc pas de contrôles aux frontières extérieures. Le personnel serait assimilé au personnel de la fonction publique européenne (privilèges et immunités, notamment). L'Agence serait dotée de la personnalité juridique. S'agissant du financement des opérations, l'Agence pourrait décider de co-financer les opérations conjointes et les projets pilotes proposés et mis en oeuvre par les États membres. Elle évaluerait les résultats des opérations et des projets et en effectuerait une analyse comparative en vue d'améliorer la qualité des futures opérations. Les opérations de l'Agence devraient commencer au plus tard début 2005. IMPLICATIONS FINANCIERES : - ligne budgétaire concernée : à compter de 2005, une nouvelle rubrique budgétaire comprenant 2 lignes serait créée : .18 02 XX 01 : dépenses de fonctionnement de l'Agence .18 02 XX 02 : dépenses opérationnelles de l'Agence; - enveloppe financière envisagée : au départ, le budget de l'Agence devrait se monter à 6 mios EUR en 2005 et 10 mios en 2006, afin de correspondre à une première phase d'activité soit : .dépenses de fonctionnement : 3,471 mios EUR en 2005-2006, .dépenses opérationnelles : 12,44 mios EUR en 2005-2006; - période d'application : 2004-2009; - incidence sur les ressources humaines : l'Agence devrait compter 27 employés pour la période 2005-2006.�