Matériaux et objects destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

OBJECTIF : adapter la législation communautaire aux progrès technologiques réalisés dans le domaine de l'emballage des denrées alimentaires.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le règlement proposé couvre tous les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Ce sont les emballages en matières plastiques et les bouteilles en verre ainsi que les objets tels que les machines à café et les cuillers à soupe. Le règlement proposé concerne également les colles et les encres d'imprimerie. L'objectif d'action global en termes d'impact escompté est le suivant: - assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et des intérêts des consommateurs, - garantir la libre circulation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, - tenir compte de l'évolution technologique considérable dans le domaine de l'emballage des denrées alimentaires, - améliorer la traçabilité et l'étiquetage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, - améliorer la transparence du processus d'autorisation en précisant les différentes phases de la procédure, pour les mesures d'exécution, - donner à la Commission la possibilité d'adopter non seulement des directives, mais aussi des décisions ou règlements, étant donné qu'ils sont plus appropriés pour des dispositions telles que les listes positives, - améliorer les possibilités d'assurer le respect des règles par la mise en place de laboratoires communautaires et nationaux de référence. La proposition permettra d'introduire dans l'UE les emballages "actifs" et "intelligents" qui prolongent la durée de conservation d'un aliment ou fournissent des informations sur son état de fraîcheur par exemple. Les composants actifs des emballages alimentaires seront autorisés s'ils respectent les autres dispositions de la législation communautaire relative à la sécurité des denrées alimentaires. L'étiquetage informera les utilisateurs sur la nature de l'emballage actif. Les dispositions relatives aux matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont générales et fixent le statut réglementaire de ces applications dans la Communauté, dans l'intérêt du secteur concerné, des consommateurs et des États membres. La proposition définit également des exigences en matière de traçabilité afin que les matériaux qui entrent en contact avec des denrées alimentaires soient identifiés à tous les stades de la production et de la distribution. Le règlement proposé applique les mêmes principes à la production des matériaux en contact avec les denrées alimentaires. Les entreprises du secteur devront ainsi être en mesure d'identifier la provenance des matériaux et des substances utilisées pour leur fabrication et les personnes auxquelles des matériaux ont été fournis. Le nouveau règlement a été rédigé après une vaste consultation avec les États membres et des organisations professionnelles et de défense des consommateurs. Il mettra en place un cadrejuridique plus efficace et une procédure plus transparente pour l'autorisation de nouvelles substances.