Gel de terres pour la campagne 2004-2005 (dérog. règlement (CEE) n° 1765/92)

OBJECTIF : augmenter la disponibilité des céréales sur le marché communautaire pendant la campagne 2004/2005. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil. CONTENU : pour pouvoir bénéficier des paiements à la surface accordés en vertu de la réforme de la politique agricole commune pour les cultures arables, les producteurs doivent geler un pourcentage de leurs terres arables en vue de parvenir à établir un équilibre entre la production communautaire et les débouchés prévisibles. Les petits producteurs sont dispensés de cette obligation. Le taux de gel des terres a été fixé à 10% dans le cadre de l'Agenda 2000 et est régi par le règlement 1251/1999/CE. Pour la campagne 2003/2004, le marché céréalier de la Communauté se caractérise par un faible niveau de production dû à la forte sécheresse qui a frappé les principales régions productrices de la Communauté. Cette situation devrait provoquer une baisse sensible du niveau des stocks de clôture de la campagne 2003/2004 sur le marché communautaire. Une récolte normale en 2004 ne devrait pas permettre de relever sensiblement le niveau des stocks. En cas de mauvaise récolte, le marché intérieur pourrait être exposé à des risques potentiellement graves. Compte tenu des circonstances, la Commission a eu recours aux instruments de gestion des marchés dont elle disposait, notamment la vente de céréales provenant des stocks publics et le contrôle des exportations, afin que le marché communautaire puisse être approvisionné. Eu égard à la situation décrite, on peut conclure qu'une récolte normale en 2004, associée à un taux de gel de 10%, ne devrait pas permettre de relever sensiblement le niveau des stocks dans l'Europe des Quinze, à moins que le volume des exportations ou le niveau de la consommation intérieure soit nettement inférieur à la moyenne. Il convient d'ajouter qu'en cas de mauvaise récolte en 2004, le marché intérieur pourrait être exposé à des risques potentiellement graves. Il est par conséquent proposé de limiter à 5% le taux de gel applicable à la campagne 2004/2005. IMPLICATIONS FINANCIERES : - Dépenses à la charge du budget des CE (période de 12 mois): +74 mios EUR dont: restitutions à l'exportation (+18 mios EUR) et intervention (+56 mios EUR). - Prévisions des dépenses : 2005 : +41 mios EUR ; 2006 : +33 mios EUR; La réduction du taux de gel des terres (de 10% à 5%) proposée pour la campagne 2004/05 aura comme conséquence prévisible une augmentation de la production de céréales dans l'EU-25 d'environ 7 millions de tonnes. Cette modification aura vraisemblablement un impact sur les besoins de crédits pour les années 2005 et 2006. Les crédits nécessaires seront plus élevés du fait de l'augmentation des quantités de céréales à exporter (+2 Mio t) et à la prise en charge temporaire de 1 Mio t de céréales par l'intervention.�