Politique énergétique de l'Union européenne. Livre vert

La commission a adopté (avec 6 abstentions) le rapport de M. W.G. van VELZEN (PPE, NL) sur le livre vert de la Commission sur la politique énergétique de l'Union européenne. La commission constate d'emblée que le marché intérieur de l'énergie a du mal à fonctionner car il est dominé par les acteurs nationaux (producteurs, distributeurs, gros et petits usagers, etc...) et par les pouvoirs publics nationaux. Tâche primordiale donc que d'assurer la sécurité d'approvisionnement énergétique à long terme et en créer les conditions préalables pour favoriser la concurrence et la libéralisation du marché ainsi que pour optimaliser la formation des prix et la fourniture des services. Pour ce faire, en l'absence d'une politique énergétique commune inscrite dans le Traité, il est nécessaire que l'Union joue un rôle plus important. Il faut donc une politique d'organisation du marché énergétique, de relations commerciales avec les pays tiers, une politique de stocks, une politique sur l'effort de recherche, etc... Un chapitre sur l'énergie à inclure dans le Traité, les objectifs: Pour la CERT, il faut que la Commission et le Conseil, indiquent clairement quelle est la politique à long terme de l'UE dans le domaine de l'énergie ainsi que les points de convergence nécessaires avec les politiques des Etats Membres en la matière. Sur la base de l'article 130, la Commission est invitée à proposer un cadre qui permette d'équilibrer à court et à long terme les 3 objectifs majeurs à savoir : - sécurité d'approvisionnement, compétitivité des prix, protection de l'environnement en concertation avec les différents secteurs de la société (entreprises, petits et grands usagers, etc...). Ce cadre législatif de la politique énergétique doit être cohérent et inclus dans le Traité, à l'occasion de sa révision. Ce chapitre devrait regrouper les dispositions des traités CECA et EURATOM et de la Charte de l'Energie ainsi que celle régissant les réseaux transeuropéens en matière énergétique. La Commission est invitée à inclure une telle proposition dans son Livre Blanc qui serait présenté à la Conférence Intergouvernementale. Afin de garantir la sécurité de l'environnement, le service public et la protection de l'environnement, l'UE doit continuer à assurer une réglementation du marché de l'énergie mais réduite au minimum pour permettre la flexibilité et le fonctionnement du marché intérieur libéralisé. Pour un vrai marché intérieur: il faur en définir rapidement les règles et en assurer sa mise en oeuvre progressive. La CERT rappelle les principes majeurs qui doivent inspirer cette action : - mise en concurrence des compagnies de production d'électricité - respect des missions d'intérêt économique général et de service public, en particulier au niveau de la distribution tout en assurant les principes de la concurrence - renforcement de la coopération entre les différents acteurs intéressés sous réserve de la transparence des prix - transparence des comptes, en particulier des entreprises verticalement intégrées - possibilité offerte aux nouveaux acteurs (ex. : fournisseurs d'énergie décentralisée) de se tailler une place sur le marché de l'énergie tout en encourageant les énergies renouvelables - promotion de l'harmonisation fiscale en matière de prix de l'énergie et entre les diverses matières premières, tout en favorisant la transparence - organisation de l'accès au réseau sur la base de la réciprocité, de la protection des missions de service public et de la conclusion de contrats à long terme - garantie des intérêts du consommateur. Diversifier l'approvisionnement: afin d'assurer l'approvisionnement à long terme, la commission insiste sur le fait que les conditions préalables au renforcement de la politique de diversification devront être créées par la Commission par : - la promotion des sources d'énergie renouvelables pour parvenir à une réduction des émissions CO2 - la création des structures renforcant la coopération énergétique avec la Russie, les PECO ainsi que avec les pays du bassin méditerranéen et d'Afrique, d'Asie Centrale et de la Mer Noire. - la définition d'un programme communautaire sur l'efficacité énergétique, les économies d'énergie ainsi que les énergies renouvelables - un effort pour défendre, face à des Etats Membres réticents, la production combinée de chaleur et d'électricité - le développement d'un éventail aussi large que possible de sources énergétiques à utiliser - la création d'un environnement favorable aux investissements dans les secteurs énergétiques. Dans le cadre de l'effort de diversification, la CERT mentionne surtout le renforcement de la sécurité de l'énergie nucléaire. Pour ce faire, la CERT invite la Commission à promouvoir la recherche en vue de: - développer des "nouveaux réacteurs nucléaires de type avancé" à très haut niveau de sécurité - assurer le retraitement sûr des déchets - réutiliser le combustible MOX - déveloper la technologie nucléaire médicale et les applications y afférentes - créer des possibilités d'aide des PECO afin d' optimaliser les sources d'approvisionnement en électricité - poursuivre la recherche sur la fusion thermo-nucléaire. La Commission et les Etats Membres sont par ailleurs invités à adopter un programme contraignant avec un échéancier explicite de réduction des émissions CO2 moyennant des programmes sur le développement et la promotion des énergies renouvelables, des nouveaux programmes d'économie d'énergie (SAVE II) etc... ainsi qu'un programme sur une réforme de la taxe écologique. La tâche de l'Union dans le domaine énergétique: pour la commission, il s'agit: - formuler une politique énergétique commune (PEP) cohérente en tenant compte de la position des autorités compétentes dans chaque Etat Membre et des autres acteurs intéressés publics ou privés, dans le respect de la subsidiarité - renforcer la politique de diversification énergétique - encourager la libéralisation et le renforcement progressif du marché de l'énergie - définir la politique européenne en matière d'environnement en indiquant les objectifs à atteindre en matière d'efficacité énergétique des économies d'énergie, etc... - grouper et encourager les programmes de recherche et projets de démonstration entrepris au niveau national et à celui de l'UE tout en développant des techniques d'exploitation efficace des sources d'énergie - intensifier les efforts communautaires et nationaux afin de développer les sources endogènes d'énergie renouvelables - créer un climat favorable aux réseaux transeuropéens de l'énergie - définir un programme énergétique de concert avec les PECO, les pays méditerranéens, ceux d'Afrique, d'Asie Centrale et de la Mer Noire - créer enfin un climat favorable aux investissements énergétiques afin de stimuler l'emploi, renforcer l'économie et contribuer à la protection de l'environnement. Quant à la Commission, elle est invitée à : - définir un lien clair entre les 3 objectifs - faire une analyse du marché énergétique en indiquant clairement le rôle qu'elle se réserve ainsi que celui des autres acteurs - présenter un nouveau programme SAVE II ainsi qu'une nouvelle mouture du programme THERMIE II dotés de crédits budgétaires accrus - soumettre des propositions de coopération dans le domaine énergétique avec les pays tiers - dégager plus de moyens financiers en faveur de la recherche et de la mise au point d'énergies renouvelables... Ce rapport alimentera le débat que la commission de l'énergie/recherche tiendra demain sous forme d'un Colloque organisé avec la Fondation Européenne de l'Energie, sous le titre "Politique Européenne de l'Energie : du Livre Vert au Livre Blanc".