Transports internationaux ferroviaires: adhésion à la Convention COTIF, modifiée par protocole Vilnius, juin 1999

OBJECTIF : conclusion par la Communauté européenne de l'Accord d'Adhésion de la Communauté européenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999. ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil. CONTENU : la Commission soumet au Conseil une proposition de décision autorisant la Communauté à conclure un Accord définissant les conditions de son adhésion à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999. Le développement de l'interopérabilité ferroviaire à l'intérieur de la Communauté, comme entre la Communauté et ses pays voisins, est un élément central de la politique des transports, visant notamment à la mise en place d'un meilleur équilibre entre les différents modes de transport. L'adhésion de la Communauté européenne à la COTIF aux fins de l'exercice de ses compétences est permise en vertu de l'article 38 de la COTIF révisée par le Procole de Vilnius et pourra être effective lorsque celui-ci sera entré en vigueur à l'issue de la période de ratification. L'Accord d'Adhésion doit être conclu afin de pouvoir être appliqué immédiatement après l'entrée en vigueur du Protocole de Vilnius. À la lumière de ces considérations et selon les procédures établies, la Commission : - recommande aux État membres d'accomplir les procédures de ratification du Protocole de Vilnius afin de permettre à la Communauté d'adhérer à la COTIF; - propose que le Conseil arrête la présente proposition décision. �