Politique agricole commune PAC: règlement horizontal, soutien aux agriculteurs (modif. règlement (CE) n° 1782/2003)

OBJECTIF : adopter des propositions de réforme pour les secteurs du tabac, de l'huile d'olive, du coton et du houblon en Europe. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil. CONTENU : la Commission européenne a présenté des propositions visant à réformer les règles de la politique agricole commune (PAC) concernant le tabac, l'huile d'olive et les olives de table, le coton et le houblon, qui mettent l'accent sur la compétitivité, une production davantage orientée vers le marché, un respect accru de l'environnement, la stabilisation des revenus des agriculteurs et une meilleure prise en compte de la situation des producteurs dans les régions défavorisées. Des conditions particulières caractérisent les secteurs du coton, de l'huile d'olive et du tabac, dont la production tend à se concentrer dans les régions fortement en retard de développement. C'est pourquoi la proposition tient compte de l'impact potentiel d'un découplage total dans ces secteurs, et notamment du risque d'abandon de la production et de déclin de la compétitivité des zones rurales. Il convient dès lors qu'une partie des dépenses continue de s'inscrire dans un cadre sectoriel pour la culture du coton et pour l'oléiculture et que le tabac brut soit intégré progressivement au régime de paiement unique. En ce qui concerne le houblon, les États membres peuvent réserver un certain pourcentage de l'aide à l'octroi d'une aide couplée. Les réformes proposées entreraient en vigueur en 2005 et feraient l'objet d'un rapport en 2009. Elles seraient neutres, sur le plan budgétaire, par rapport aux dépenses passées. 1) COTON : la Commission propose que sur les dépenses du FEOGA consacrées au coton, la part qui était destinée au soutien des producteurs pendant la période de référence 2000-2002 soit affectée au financement de deux mesures de soutien, à savoir le paiement unique et une nouvelle aide à la production, accordée sous la forme d'un paiement à la surface. Le reste des dépenses consacrées au coton sera transféré vers les mesures de développement rural en faveur des régions concernées. Le budget destiné au financement des deux mesures est fixé sur la base des dépenses moyennes effectuées au titre de l'aide à ce secteur pendant les années de référence, auxquelles sont retranchés les montants qui ont été perçus par les égreneurs mais qui n'ont pas été nécessairement transférés aux producteurs. Dans ces conditions, le montant total à déduire du budget moyen consacré à l'aide à la production pendant la période de référence s'élève à 107,5 mio EUR. Étant donné que le budget moyen s'élève au total à 803 mio EUR, le montant total à octroyer au régime de paiement unique et à la nouvelle aide à la production de coton se chiffre à 695,8 mio EUR, ventilés comme suit: 504,4 mio EUR pour la Grèce, 190,8 mio EUR pour l'Espagne et 0,565 mio EUR pour le Portugal. Il est proposé que 40% de l'enveloppe budgétaire destinée au soutien des producteurs soient consacrés à l'aide par hectare. Sur la base du budget de 695,8 mio EUR, ce pourcentage correspondrait à 278,5 mio EUR, soit 202 mio EUR pour la Grèce, 76,3 mio EUR pour l'Espagne et 0,2 mio EUR pour le Portugal. Par souci de protection de l'environnement et d'assurance de la qualité, les superficies sur lesquelles lecoton peut être cultivé et les variétés appropriées à semer devront faire l'objet d'une autorisation des États membres. De plus, l'aide par hectare de coton sera limitée à une superficie maximale déterminée pour chaque État membre. Il est proposé de fixer la superficie maximale de l'Espagne à 85 000 ha, soit une baisse de 5% par rapport à la superficie moyenne admissible au bénéfice de l'aide au cours de la période allant de 2000/2001 à 2002/2003. Au Portugal, qui n'a enregistré aucun dépassement de sa QNG, la superficie maximale peut être établie à 360 ha, chiffre correspondant à la superficie moyenne admissible au bénéfice de l'aide pendant cette même période. Au vu des montants disponibles mentionnés ci-dessus et des superficies maximales proposées pour chaque État membre, l'aide unitaire à l'hectare se chiffre à 594 euros pour la Grèce, à 898 euros pour l'Espagne et à 556 euros pour le Portugal. Compte tenu du budget total pouvant être alloué au soutien direct du coton et du fait de l'affectation d'une part de 40% à l'aide à la production, le solde du budget disponible pour l'aide directe aux revenus est de 302,4 mio EUR pour la Grèce, 114,5 mio EUR pour l'Espagne et 0,365 mio EUR pour le Portugal, soit un total de 417,3 mio EUR. L'aide directe aux revenus des producteurs relativement aux superficies cultivées en coton admissibles au bénéfice de l'aide pendant les périodes 2000/2001 et 2002/2003 sera calculée sur la base d'un montant de 795 euros par hectare pour la Grèce, 1 286 euros par hectare pour l'Espagne et 1022 euros par hectare pour le Portugal. Les activités de chaque organisation interprofessionnelle seraient financées par leurs membres et par une aide communautaire de 10 euros par hectare. Le budget communautaire total à réserver à cet effet s'élèverait ainsi à 4,3 mio EUR. Tout producteur n'adhérant pas à une organisation interprofessionnelle percevrait le montant unitaire de l'aide. Le solde des dépenses totales du marché du coton serait inclus dans une enveloppe en faveur du développement rural, destinée aux zones productrices de coton. Cette dernière enveloppe s'élèverait à 102,9 mio EUR, à répartir entre les États membres sur la base de la superficie moyenne admissible au bénéfice de l'aide pendant la période de référence, et ferait partie intégrante du deuxième pilier de la PAC. 2) TABAC BRUT : Pour éviter toute désorganisation de la production, la Commission propose que le découplage et l'intégration dans le régime de paiement unique interviennent progressivement. La réforme proposée devrait commencer avec le transfert de tout ou partie de la prime actuelle au tabac vers un régime de droits au paiement unique. Le découplage progressif du régime d'aide actuel doit être accompagné par la constitution, dans le cadre du développement rural, d'une enveloppe financière destinée à la restructuration des zones concernées. Cette enveloppe correspondrait à la différence entre une enveloppe totale de 955 millions d'euros et l'aide proposée, couplée et découplée, ainsi qu'aux paiements effectués dans le cadre du régime de rachat des quotas de tabac. Chaque État membre recevrait un montant correspondant à la différence entre ses dépenses antérieures au cours de la période de référence 2000-2002 et l'aide proposée, couplée etdécouplée, à utiliser en faveur des régions productrices de tabac. Dans le cadre de cette approche, l'aide globale au secteur du tabac demeurerait identique à l'aide actuelle. Le Fonds communautaire du tabac continuera à financer des actions d'information aussi longtemps que des aides couplées à la production seront accordées. Le Fonds sera financé par une réduction des aides couplées de 4% en 2005 et de 5% en 2006. 3) HUILE D'OLIVE ET OLIVES DE TABLE : le nouveau régime de soutien au revenu s'intégrera dans le nouveau régime de paiement unique. Il sera égal à un pourcentage de la moyenne des aides à la production d'huile d'olive et d'olives de table octroyées pendant la période de référence. La surface à prendre en considération (désormais exprimée en "olive SIG-ha") sera établie par les États membres sur la base des données d'un système d'information géographique (SIG) oléicole, intégré dans le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et maintenu constamment à jour. La méthode de calcul du nombre d'olive SIG-ha sera fixée pour toute la Communauté par la Commission de façon à tenir compte du nombre d'oliviers et de leur positionnement sur le terrain. La Commission considère qu'un transfert au régime de paiement unique de 60% de l'aide oléicole actuelle est approprié. Toutefois, ce pourcentage ne devrait pas s'appliquer aux exploitations de moins de 0,3 olive SIG-ha, dont l'intégralité des paiements reçus pendant la période de référence sera affectée au paiement unique. Afin d'éviter que le nouveau système d'aide puisse altérer la situation actuelle d'équilibre instable du marché de l'huile d'olive, l'accès au régime de paiement unique doit être limité aux seules surfaces oléicoles existant avant le 1er mai 1998 et aux nouvelles plantations prévues dans le cadre des programmes approuvés par la Commission. Chaque État membre disposera d'une enveloppe nationale égale à 40% des aides directes versées aux exploitations oléicoles de plus de 0,3 olive SIG-ha. L'aide sera octroyée selon des modalités à préciser par la Commission dans le respect des principes suivants : l'aide sera octroyée à la surface de l'oliveraie exprimée en nombre d'olive SIG-ha ; l'existence de l'oliveraie avant le 1er mai 1998 devra être constatée dans le système d'information géographique oléicole ; les États membres définiront jusqu'à un maximum de cinq catégories d'oliveraies admissibles au bénéfice de l'aide en fonction de leur valeur environnementale et sociale ; l'octroi de l'aide dans les années successives à son introduction est conditionné au maintien du nombre d'oliviers existant le 1er janvier 2005, avec une marge de variation maximale de 10%, ainsi qu'au maintien des caractéristiques propres à la catégorie de l'oliveraie pour laquelle l'aide a été demandée; seules les demandes portant sur un montant supérieur à 50 euros seront recevables. 4) HOUBLON: le régime de soutien du houblon devra être totalement intégré au règlement 1782/2003/CE du Conseil. Le marché se caractérise avant tout par la recherche continue d'un équilibre entre l'offre de houblon et les exigences de l'industrie de la bière. Deux phénomènes notables ont marqué l'orientation du marché au cours de la dernière décennie. D'une part, les consommateurs se sont mis à préférer les bières moins houblonnées, ce qui a entraîné une baisse de lademande de houblon. D'autre part, le passage à des variétés présentant une teneur élevée en acide alpha a engendré une situation d'offre excédentaire sur le marché du houblon. Dans ces conditions, il était nécessaire de réduire les superficies cultivées en houblon. La situation actuelle laisse penser que l'intégration du régime d'aide à la production de houblon dans le régime de paiement unique découplé permettra d'assurer la sauvegarde de la production de houblon dans la Communauté. Pour autant, la proposition prévoit la possibilité pour les États membres de maintenir une aide couplée pour tenir compte des conditions de production particulières ou des circonstances spécifiques que connaissent les régions productrices. IMPLICATIONS FINANCIERES : - lignes budgétaires : B1-12; B1-141; B1-17; B1-181; B1-40. - crédits : 8906 mio EUR; - estimation des dépenses (aides découplées, aides couplées, mesures de marché, transfert développement rural) : 4110 mio EUR/an; - estimation des dépenses des régimes actuels : 4223 mio EUR/an; - impact de la mesure : -113 mio EUR/an.�