Accord CE/Saint Marin: accord de coopération et d'union douanière suite à l'élargissement 1995

OBJECTIF : conclure un accord de coopération et d'Union douanière avec St-Marin. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2002/245/CE du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et St-Marin et du protocole audit accord à la suite de l'élargissement ayant pris effet le 1er janvier 1995. CONTENU : Le Conseil a adopté une décision concernant la conclusion de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin et du protocole audit accord à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne au 1er janvier 1995. Cet accord avait été signé le 16 décembre 1991. En attendant son entrée en vigueur, un accord intérimaire de commerce et d'union douanière était entré en vigueur le 1er décembre 1992, permettant de mettre en oeuvre certaines dispositions commerciales de l'accord. Pour l'essentiel, l'accord crée une union douanière entre les parties et a pour objectif de promouvoir une coopération globale entre elles en vue du développement économique et social de St-Marin. L'accord institue également un comité de coopération chargé de la gestion et de la bonne exécution de l'accord. A noter qu'en raison de la ratification de cet accord en même temps que l'élargissement de la Communauté à l'Autriche, la Finlande et la Suède, un protocole a été conclu prévoyant l'adhésion de ces trois pays à l'accord de coopération. ENTRÉE EN VIGUEUR : Étant donné que tous les États membres ont mené à bien leurs procédures de ratification, et que Saint-Marin a notifié que ses procédures de ratification avaient été achevées le 29 octobre 1994 (accord) et le 10 décembre 1997 (protocole), l'accord et son protocole entrent en vigueur le 1er avril 2002. L'accord est prévu pour une durée illimitée.�