Huile d'olive et olives de table: organisation commune des marchés OCM (modif. règlement (CEE) n° 827/68 et abrog. règlement n° 14)

OBJECTIF : nouvelle organisation commune des marchés dans les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil. CONTENU : la Commission européenne a présenté des propositions visant à réformer les règles de la politique agricole commune (PAC) concernant le tabac, l'huile d'olive et les olives de table, le coton et le houblon, qui mettent l'accent sur la compétitivité, une production davantage orientée vers le marché, un respect accru de l'environnement, la stabilisation des revenus des agriculteurs et une meilleure prise en compte de la situation des producteurs dans les régions défavorisées (voir également CNS/2003/0278). Le règlement 136/66/CEE sur les matières grasses, qui s'applique entre autres à l'huile d'olive et aux olives de table, ne sera plus en vigueur à compter du 1er novembre 2004. Il devrait être remplacé par un nouveau règlement régissant les secteurs de l'huile d'olive et des olives de tables, qui prévoit des mesures relatives au marché intérieur, aux échanges avec les pays tiers et à la promotion de la qualité au sens large. La nouvelle organisation de marché devrait comporter: 1) un régime relatif au marché interne et aux échanges : la Commission propose que la campagne 2004/2005 ait exceptionnellement une durée de 8 mois et finisse le 30 juin 2005. Les campagnes suivantes commenceront le 1er juillet et auront une durée de 12 mois. L'actuel régime d'aide au stockage privé devrait être conservé. Toutefois, le déclenchement de l'aide doit continuer à être effectué par la Commission de façon non automatique et selon la situation du marché. Les restitutions à la production applicables à l'exportation et à la production de denrées alimentaires conservées dans l'huile d'olive seraient supprimées; 2) un régime de mise en valeur de la qualité au sens large, fondé sur le respect des normes commerciales et les activités d'organisations d'opérateurs oléicoles. Le dispositif existant serait renforcé sur un certain nombre de points: - établir des engagements triennaux et favoriser les activités ayant une dimension multinationale, - renforcer la contribution des opérateurs oléicoles au suivi effectif de la qualité et au contrôle de l'authenticité des huiles d'olive mises à la consommation, - mettre en valeur les activités relatives à la qualité, en faisant connaître ce travail et ses résultats, - renforcer le système d'évaluation et d'audit par les États membres. Le total des financements communautaires pour ces programmes sera déterminé par l'État membre sans qu'il puisse dépasser 10% du montant de l'enveloppe nationale, ce qui est supérieur aux montants maximaux pouvant être retenus actuellement sur l'aide à la production.�