Distribution du gaz et de l'électricité: techniques rationnelles de planificaton

La nécessité de doter d'un cadre législatif les techniques de planification rationnelle qui peuvent aider les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité a été reconnue au sein de la commission de l'énergie et de la recherche qui a adopté le rapport de Mme Eryl McNALLY . Le PPE aurait pour sa part préféré l'instrument de la recommandation à celui d'une législation contraignante. Selon la commission, la directive devrait contribuer à la fois à stabiliser les émissions de dioxyde de carbone et à améliorer la compétitivité de l'économie européenne grâce à une réduction de l'utilisation d'énergie, ce qui relève de la procédure de la codécision. Vu ce double but qu'il se donne, le rapport devrait avoir pour base juridique l'article 100A (marché intérieur) plutôt que l'article 130S (environnement). La Commission européenne en revanche estime que l'objectif de la protection de l'environnement a priorité sur celui de l'achèvement du marché intérieur. La commission propose que, en coopération avec les producteurs d'énergie et les groupements de consommateurs concernés, les autorités nationales compétentes publient des plans intégrés évaluant l'ensemble des sources d'énergie de substitution. Ces autorités devraient également vérifier si les mesures économiques qui s'imposent sont prises et revoir la législation existante de manière à garantir aux sociétés qu'elles pourront couvrir les coûts relatifs aux programmes d'efficacité énergétique proposés aux consommateurs. Ces mesures ne devraient en rien porter préjudice à la compétitivité du gaz et de l'électricité par rapport aux autres sources d'énergie. Un autre amendement de la commission vise à garantir que les Etats membres instaureront les réglementations nécessaires pour que les services fournis par les entreprises de distribution de gaz et d'électricité à leurs clients soient le moins chers possible. En outre, les clients devraient pouvoir avoir une idée précise de la composition des coûts de la fourniture et de la distribution d'énergie. �