Politique commune de la pêche PCP: contrôle, participation financière, 2004-2005

OBJECTIF : définir les conditions dans lesquelles la Communauté peut accorder une participation financière aux États membres pour leurs programmes de contrôle de la pêche. ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil. CONTENU : pour clarifier la situation, il est proposé de redéfinir les mesures éligibles au soutien financier de la Communauté, dont la plupart sont déjà couvertes par les règles en vigueur. Les mesures proposées comme éligibles à un financement sont les suivantes: 1) acquisition de matériel informatique et installation de réseaux informatiques; 2) acquisition de dispositifs permettant de localiser les navires de pêche et d'équipements pour la transmission électronique des informations; 3) projets pilotes concernant les nouvelles technologies de contrôle des activités de pêche; 4) formation et échanges d'inspecteurs; 5) projets pilotes concernant les plans d'inspection et d'observation; 6) analyse des coûts et avantages des dépenses d'inspection; 7) initiatives visant à sensibiliser à l'importance de respecter les règles du contrôle de la pêche; 8) acquisition et modernisation de bateaux et d'avions pour les inspections en mer. Les dispositions relatives à la procédure de demande d'aide et de paiement ont été modifiées afin d'être plus claires et plus précises. Une nouvelle disposition indique le contenu de la demande d'assistance financière de la Communauté en faveur de projets. Dorénavant, une déclaration de dépenses devra accompagner toute demande de remboursement. De nouvelles règles ont été arrêtées pour le dégagement des crédits non utilisés. Ces dispositions remplacent celles de la décision 2001/431/CE, qui est abrogée. IMPLICATIONS FINANCIERES : - ligne budgétaire : B2-901 (11.07.02) Participation financière aux dépenses des États membres dans le domaine du contrôle. - enveloppe totale de l'action : 70 mio EUR (35 mio EUR annuels pour 2004 et 2005). La contribution normale de la Communauté représentera 50% des dépenses encourues par les États membres; elle pourrait être plus élevée pour les dépenses visées aux points 2, 3 et 7. Les projets visés au point 8 ne peuvent bénéficier de plus de 35% des dépenses encourues et seuls les nouveaux États membres qui adhéreront le 1er mai 2004 seront éligibles.�