Politique d'entreprise: programme pluriannuel MAP 2001-2005

En présentant un rapport sur l'accès des PME au financement, la Commission européenne rappelle que l'amélioration de l'accès au financement est un aspect important de la promotion de l'entrepreneuriat en Europe. Le secteur public devrait essentiellement avoir pour rôle d'améliorer les conditions- cadres générales du financement et ne devrait prendre des mesures directes limitées que lorsque des défaillances du marché le justifient. L'expérience a montré que l'on obtient les meilleurs résultats en matière de financement des PME lorsque le secteur public collabore avec les marchés et agit comme un catalyseur pour encourager leur développement. - Les problèmes de financement auxquels font face les start-up requièrent des solutions à long terme impliquant le secteur public. Pour être efficaces, les mécanismes de soutien public doivent être adaptés aux conditions locales et être simples et accessibles. Cela n'est possible que si les banques et les fonds de capital-risque locaux servent d'intermédiaires comme c'est le cas avec les instruments financiers communautaires. - L'expérience tirée des instruments financiers de l'UE montre que les garanties de prêts sont un moyen très efficace d'utiliser des fonds publics limités et de s'attaquer directement au déficit de garanties et d'actifs incorporels. Afin d'améliorer les conditions du crédit bancaire, la Commission a encouragé des discussions sur un code de conduite destiné aux établissements de crédit et aux PME. Elle a également réalisé un rapport sur les meilleures pratiques en matière de microcrédit. Les institutions de financement de l'Union, la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI), contribuent largement à l'accès des PME au financement. Enfin, la sensibilisation croissante au risque a amené les banques à étendre l'utilisation de la notation interne des PME. - De nombreuses PME ont besoin de bilans plus solides. Parallèlement au développement des marchés européens du capital-risque, la promotion des possibilités offertes par les investisseurs providentiels (business angels) et les réseaux de business angels doit être suivie au niveau régional, national et européen. Les exigences proposées dans le cadre des fonds propres pour les banques à partir de 2007 devraient accroître la stabilité et la compétitivité du marché européen des services financiers. Afin de promouvoir efficacement l'esprit d'entreprise en Europe, les nouvelles actions des pouvoirs publics au niveau européen, national et régional devraient se concentrer sur trois aspects du financement des PME: 1) Amélioration des conditions-cadres : outre l'achèvement du marché unique et la suppression des obstacles à la croissance, le développement des marchés financiers constituera un défi particulier dans les pays en voie d'adhésion, car ceux-ci souffrent du faible niveau du crédit bancaire et des investissements en fonds propres. Ces pays méritent une attention particulière; 2) Concentration sur le financement à un stade précoce, notamment sur les garanties et le microcrédit : pour combler le déficit persistant en matière de financement de démarrage, il est nécessaire de poursuivre la collaboration entre secteur public et secteur privé. Des instruments de garantie largementet facilement accessibles partageant le risque entre ces deux secteurs répondent efficacement aux difficultés que rencontrent les PME lorsqu'il s'agit d'accéder à des prêts bancaires. Le microcrédit peut apporter une aide déterminante aux jeunes entreprises; les garanties de prêts devraient donc être utilisées efficacement pour promouvoir l'octroi de tels crédits; 3) Augmentation des fonds propres : les besoins des entreprises en croissance entrepreneuriale et des PME européennes traditionnelles sont différents, mais ces deux groupes doivent disposer de bilans plus solides avec une assise de fonds propres suffisante. Les bénéfices non distribués sont la meilleure formule pour financer la croissance et l'investissement. Les États membres devraient vérifier si leur législation fiscale entrave la croissance des entreprises en imposant plus lourdement les bénéfices non distribués que les bénéfices distribués. Pour les sociétés en croissance entrepreneuriale, il est essentiel de disposer de marchés de capital-risque liquides et performants.�