Recherche RDT, 4ème programme-cadre 1994-1998: modification des montants du financement suite à l'élargissement 1995 (modif. décision 1110/94/CE)

L'adaptation, adoptée par le Conseil en novembre 1995, représente une augmentation moyenne de 6,5%. Ce pourcentage résulte de l'application d'une augmentation de 6,87% aux actions de recherche et d'une augmentation moyenne de 4% aux frais de personnel et de gestion. Les 6,87% correspondent aux contributions des 3 nouveaux Etats membres aux programmes cadre RDT en 1994 et sont très proches de la proposition de la Commission (7%). La commission a adopté, en vue de la deuxième lecture, la recommandation de M. Rolf LINKOHR (PSE, D) par laquelle elle propose à la plénière d'accepter la position commune du Conseil. Le rapporteur souligne que le Conseil a accepté 2 des 3 amendements adoptés par le PE en première lecture. En outre, l'augmentation retenue signifie que l'effort global de RDT dans l'UE est maintenu dans le respect de la situation budgétaire d'ensemble. Toutefois, M. LINKOHR propose que le PE n'insiste pas à ce stade pour obtenir la fixation à 7% de l'augmentation du complément financier au 4ième PC. Celle-ci devra intervenir par codécision PE/Conseil jusqu'au 30 juin 1996 au plus tard. Compte tenu de la déclaration faite par le Conseil qui prévoit que "cette adaptation du 4ème PC de RDT ne préjuge en aucune manière le réexamen - qui pourrait se solder par une majoration - du montant global maximum ... " le rapporteur suggère que le PE accepte la position commune sans amendement.