Exigences du rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés

Dans son projet de recommandation, la commission de la recherche accepte de fixer à 15% l'amélioration du rendement énergétique prescrite par la première série de règles stipulées dans la position commune du Conseil, mais elle insiste sur le fait que cette amélioration doit être mise en ouvre deux ans après l'adoption de la directive, plutôt que trois ans. Cependant, dans le 1er amendement, la commission souligne la nécessité de prévoir une seconde phase d'amélioration du rendement énergétique. A cette fin, la Commission est invitée à étudier, avec le secteur, la possibilité de conclure des accords volontaires dans un délai de 3 ans et demi après l'adoption de la directive. Avant la fin de la 4ème année, la Commission européenne devrait présenter une communication expliquant si les réductions prévues dans les accords ont été atteintes et dans le cas contraire, proposer un texte contraignant qui introduirait une seconde série de règles prévoyant une amélioration globale de 20% du rendement énergétique par rapport au premier ensemble de règles. La seconde série de règles devrait entrer en vigueur dans les 5 années suivant l'adoption de la directive. Enfin, comme la position commune avait prévu qu'un traitement exceptionnel (autorisant un rendement inférieur) soit réservé aux réfrigérateurs tropicaux et subtropicaux, la commission, dans un esprit de compromis, a adopté un amendement limitant uniquement ce traitement exceptionnel aux réfrigérateurs/congélateurs dotés d'un compartiment congélateur de niveau quatre étoiles et d'un seul compresseur. �