Piles et accumulateurs ainsi que déchets de piles et d'accumulateurs

OBJECTIF : imposer la collecte et le recyclage de toutes les piles mises sur le marché de l'UE. ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : cette nouvelle proposition de directive trouve sa principale justification dans les objectifs fixés par le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement et la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEE) qui souligne la nécessité de réviser, dès que possible, la législation européenne actuellement applicable aux piles et accumulateurs (directive 91/157/CEE). La nouvelle proposition abroge les directives existantes sur les piles et les remplace par un instrument juridique unique. Pour cette nouvelle proposition, la Commission a réalisé une analyse d'impact approfondie (AIA) afin d'évaluer les solutions politiques les plus durablement. La proposition introduit des mesures visant à détourner l'ensemble des piles et accumulateurs usagés de la filière d'élimination finale (mise en décharge et incinération) et à faire en sorte que les États membres adoptent des méthodes de gestion des déchets respectueuses de l'environnement qui aboutissent à la collecte et au recyclage efficaces des piles usagées ainsi qu'au bon fonctionnement du marché intérieur. Des dispositions supplémentaires sont proposées en ce qui concerne les piles contenant du mercure, du cadmium et du plomb car celles-ci sont considérées comme des déchets dangereux et exigent donc d'autres mesures relatives à la maîtrise des risques. Afin d'éviter que les piles ne se retrouvent dans le flux de déchets, la directive proposée préconise plusieurs mesures et objectifs: - Collecte de l'ensemble des piles et accumulateurs usagés : l'expérience tirée de l'application de la directive 91/157/CEE permet d'affirmer que le moyen le plus efficace de collecter les piles et accumulateurs portables dans les foyers est d'instaurer un système de collecte "toutes piles". La présente proposition définit un objectif minimal unique de collecte de l'ensemble des piles et accumulateurs afin d'assurer des niveaux de collecte élevés et équivalents dans les différents États membres. Cela doit aussi permettre un contrôle au niveau communautaire. Il est proposé de déterminer cet objectif sur la base du nombre de grammes par habitant. Cela est conforme à la méthode de détermination de l'objectif de collecte de la directive DEEE. Il n'est pas jugé nécessaire de fixer des objectifs de collecte spécifiques pour les piles et accumulateurs industriels usagés. À la place, la proposition impose aux fabricants l'obligation légale de reprendre ces piles. Elle exige également que les piles et accumulateurs automobiles soient collectés séparément, pour autant qu'ils ne le soient pas déjà dans le cadre des systèmes instaurés en vertu de la directive 2000/53/CE. Il est également proposé d'interdire la mise en décharge et l'incinération des piles et accumulateurs industriels et automobiles. Il s'agit essentiellement de piles et d'accumulateurs plomb-acide et nickel-cadmium. En ce qui concerne les piles nickel-cadmium portables, il semble qu'une telle interdiction ne serait pas applicable. Ilest donc proposé un objectif de collecte supplémentaire pour ces piles. Celui-ci est fixé à 80% de la masse totale des piles et accumulateurs NiCd portables usagés générée chaque année, c'est-à-dire de la masse des piles et accumulateurs NiCd portables collectés et rejetés avec les déchets urbains solides. Les États membres doivent donc contrôler la quantité de piles et d'accumulateurs NiCd portables retrouvés dans le flux de déchets urbains solides et la communiquer à la Commission. Compte tenu de ces informations ainsi que des progrès scientifiques et techniques accomplis, la Commission évaluera régulièrement les risques écologiques spécifiques à l'utilisation de cadmium dans les piles et accumulateurs. - Recyclage de l'ensemble des piles et accumulateurs usagés: la directive 91/157/CEE ne prévoit pas d'exigences de recyclage spécifiques aux piles et accumulateurs usagés. Ces exigences sont laissées à la discrétion des États membres pour autant qu'elles soient compatibles avec les règles du marché intérieur. La présente proposition pose désormais le principe que toutes les piles et tous les accumulateurs collectés doivent être traités à des fins de recyclage. La proposition fixe des objectifs de recyclage ambitieux (100% des batteries et accumulateurs automobiles et industriels et au moins 90% des piles portables) en tenant compte du fait que certaines piles portables collectées sont techniquement impropres au recyclage. De plus, il est proposé des rendements de recyclage minimaux, surtout à l'issue du processus. Le processus de recyclage des piles plomb-acide doit permettre de récupérer tout le plomb et 65% de leur poids moyen. Le processus de recyclage des piles nickel-cadmium doit permettre de récupérer tout le cadmium et 75% de leur poids moyen. Pour les autres piles, le processus de recyclage doit permettre de récupérer 55% de leur poids moyen. Afin de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, les opérations de traitement ayant lieu à l'étranger seront prises en compte aux fins des obligations de recyclage de l'État membre exportateur. Pour tous les types de piles, les producteurs seraient responsables des coûts associés à la collecte, au traitement et au recyclage. Le coût de la collecte des piles portables usagées pourrait toutefois être partagé avec les autorités nationales, régionales ou locales. En ce qui concerne les batteries et accumulateurs automobiles et industriels usagés, les producteurs pourraient conclure des accords de financement avec les utilisateurs. Les États membres devront tenir un registre de tous les producteurs de piles, lesquels devront fournir des garanties financières prouvant qu'ils sont en mesure de gérer les piles usagées avant de mettre leurs produits sur le marché. Les producteurs sont également autorisés, pendant quatre au plus après la transposition de la directive, à faire apparaître les coûts lors de la vente de nouvelles piles. La Commission estime que le surcoût annuel généré par les taux de collecte et de recyclage proposés se situera entre 1 et 2 euros par foyer.�