Réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l’internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires

OBJECTIF : établir un réseau d'information et de coordination sécurisé accessible sur le web pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires. ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil. CONTENU : Un système d'alerte rapide aux fins de la transmission d'informations relatives à l'immigration clandestine et aux filières de passeurs a été institué par une résolution du Conseil de mai 1999. L'objectif était d'instaurer un cadre de communication permanent et normalisé pour permettre aux États membres de signaler immédiatement des incidents ou de nouvelles tendances dans le domaine de l'immigration clandestine. Ce système n'ayant toutefois jamais répondu entièrement aux attentes des États membres, le plan global du Conseil de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne, adopté le 28 février 2002, avait prévu un mandat en vue de transformer le système d'alerte rapide en un site intranet sûr accessible sur le web. Un site web complet, moderne et sûr s'est donc révélé nécessaire pour fournir toutes les informations pertinentes aux services chargés de la gestion des flux migratoires qui participent à la lutte contre l'immigration clandestine. C'est l'objet de la présente proposition qui entend créer un site web appelé "Réseau d'information et de coordination". Le futur site s'appuiera sur le système "CIRCA" (Communication and Information Resource Centre Administrator) de la Commission (Administrateur de centre de ressources de communications et d'informations), qui a été mis en place pour permettre aux États membres et aux institutions d'échanger des informations sur tous types de thèmes (CIRCA: http://www.forum.europa.eu.int). Il s'agit d'un environnement sur le web, qui propose des services en ligne avec un espace de travail virtuel commun destiné à des groupes d'utilisateurs fermés. En tant qu'extension du système d'alerte rapide, le réseau serait avant tout destiné à faciliter l'échange d'informations sur les tendances et les flux migratoires clandestins ou irréguliers. Il n'est pas prévu d'échanger des données à caractère personnel ayant trait à des réseaux criminels impliqués dans la traite ou le trafic d'êtres humains. La valeur ajoutée de l'action envisagée par la Commission consiste à partager les informations qui, actuellement, ne sont pour la plupart disponibles qu'au niveau national ou font l'objet d'un échange entre États membres par des voies informelles ou plutôt obsolètes. La mise en place d'un site web sûr est une méthode nécessaire et appropriée pour améliorer la manière dont les informations seraient ainsi échangées. Dans ce contexte, la Commission propose un texte dont l'objectif serait d'établir concrètement un tel réseau sur le web et de définir les modalités de base de son fonctionnement. Les échanges d'informations via un système sécurisé, porteraient sur les thèmes suivants : - immigration clandestine et filières de passeurs; - réseau des officiers de liaison chargés de l'immigration; - visas, frontières et documents de voyage relatifs àl'immigration clandestine; - problèmes liés au retour. La proposition introduit en outre un mécanisme de gestion du système placé sous la responsabilité de la Commission. Celle-ci serait notamment chargée de définir les modalités et procédures d'octroi d'un accès intégral ou limité aux informations du réseau et arrêterait les règles d'utilisation du système (confidentialité, transmission, stockage, archivage, suppression des informations,...). Les États membres seraient chargés de fournir l'infrastructure technique nécessaire aux autorités compétentes et de désigner les points de contact nationaux du réseau. Des modalités techniques sont également prévues en matière de téléchargement des données (dispositions relatives à la propriété des données et sur la manière dont celles-ci peuvent ou non être divulguées). Un comité consultatif assistera la Commission dans la gestion et le développement du système (comité du programme ARGO). IMPLICATIONS FINANCIERES : En l'état actuel, la Commission ne précise ni la ligne budgétaire, ni le montant de référence du site. La durée de cet instrument n'est pas précisée, non plus. Seuls figurent des montants indicatifs portant sur les ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement, soit 158.000 EUR/an comprenant une personne à temps plein.�