Pollution de l'air, émissions de C02 et gaz à effet de serre: mécanisme de surveillance (modif. décision 93/389/CEE)
1996/0192(SYN)
Le présent document est le quatrième rapport établi au titre de la décision 93/389/CEE du Conseil, modifiée par la décision 99/296/CE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre dans la Communauté. Il a pour but d'évaluer les progrès accomplis par les États membres et la Communauté européenne (CE) ainsi que les progrès qu'ils escomptent accomplir pour respecter les engagements pris en matière d'émissions de gaz à effet de serre (GES) au titre de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du protocole de Kyoto.
- En 2001, les émissions de GES de l'Union européenne (UE) ont augmenté pour la deuxième année consécutive, note le rapport. Selon les estimations, elles ont accusé une hausse de 1,0% en 2001 par rapport à l'année précédente. Elles s'écartent de la "trajectoire" fixée puisqu'elles se situent aujourd'hui à 2,1 points de pourcentage au-dessus de l'objectif de régression de Kyoto, indiquant clairement combien d'efforts restent à faire dans la mise en oeuvre de politiques et mesures plus vigoureuses. La CE et ses États membres devront prendre les mesures nécessaires mises en évidence dans le Programme européen sur le changement climatique (PECC) afin de se conformer aux engagements pris en vertu du protocole de Kyoto.
Les performances des différents États membres sont extrêmement variables. Le Luxembourg et la Suède ont diminué leurs émissions de GES et font aujourd'hui partie des États membres qui sont en dessous de leur seuil d'émission pour 2001. La plupart des États membres ont obtenu de moins bons résultats. Plus de la moitié restent au-dessus de leur seuil d'émission. Tous ces États membres, hormis l'Espagne, ont même creusé leur écart par rapport à leur objectif de régression entre 2000 et 2001.
- Les projections cumulées des États membres indiquent que les politiques et mesures actuelles ne permettront pas à la CE d'atteindre l'objectif qu'elle s'est fixé à Kyoto. La projection dans un scénario de statut quo (scénario "avec les mesures existantes") suggère qu'en 2010, les émissions de la Communauté européenne auront diminué de 0,5% seulement, laissant un considérable écart de 7,5% par rapport à l'objectif de Kyoto.
L'Allemagne a présenté en juin 2003 des projections actualisées, selon lesquelles ce pays - le plus grand producteur de GES au sein de la CE - serait en train de s'écarter légèrement de son objectif de régression. Onze États membres ont défini des politiques et mesures supplémentaires dans le but de respecter leur engagement au titre de l'accord sur le partage de la charge. Les projections intégrant ces mesures supplémentaires indiquent que six États membres parviendront au-delà de leur engagement, certains obtenant des résultats nettements supérieurs aux résultats à atteindre. Au niveau de la CE, le "surpassement" de ces États membres se traduirait, pour l'ensemble des émissions communautaires de GES, par des réductions de 7,2% par rapport aux émissions de l'année de référence, laissant encore toujours un petit écart de 0,8 points par rapport à l'objectif de Kyoto pour la CE.
- Sept États membres ont signalé leur intention d'utiliser les mécanismes de flexibilité de Kyoto pour atteindre leurengagement. Il s'agit cependant de premières intentions et il faudra de plus amples informations pour évaluer ces estimations. Divers États membres ont également communiqué leurs estimations en matière de variations nettes des stocks de carbone pour la première période d'engagement, et certains ont communiqué leur intention de tenir compte des activités associées à l'affectation/réaffectation des sols et la sylviculture (ARSS). Il s'agit là encore de données préliminaires.
- La présentation des inventaires en temps voulu reste un problème pour l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal et l'Espagne. En outre, les inventaires de la Grèce et du Luxembourg contiennent des lacunes considérables. On constate néanmoins une amélioration constante en ce qui concerne la communication, par les États membres, des inventaires et des politiques et mesures nationales prises dans le cadre du mécanisme communautaire de surveillance.
Tous les pays candidats à l'adhésion, à l'exception de la Slovénie, étaient sur la bonne voie pour atteindre leur objectif de Kyoto et prévoyaient qu'en 2010, leurs émissions seraient conformes voire inférieures à leur engagement de Kyoto, dans un scénario "avec mesures existantes".
- Les politiques et mesures communes et coordonnées au niveau
communautaire font partie intégrante des efforts de la CE pour
atteindre l'objectif qu'elle s'est fixé à Kyoto. Des progrès ont été réalisés grâce à l'élaboration et l'adoption de mesures dans les secteurs de l'énergie, des transports et de l'industrie, comme convenu dans la première phase du programme européen sur le changement climatique. Les politiques et les mesures actuellement adoptées par la CE ou celles proposées par la Commission européenne entraîneraient - si elles sont adoptées - des réductions des émissions d'environ 300 millions de tonnes d'équivalent CO2 dans les 15 actuels États membres.
Cette réduction pourrait combler l'écart de 7,5% qui sépare la projection obtenue dans le scénario "avec mesures existantes" de l'objectif de Kyoto fixé pour la CE. Néanmoins, la concrétisation ou non de cette éventualité au cours de la première période d'engagement dépendra de la rapidité avec laquelle les États membres mettront en oeuvre la législation communautaire. �