Lait et produits laitiers: enquêtes statistiques
2003/0060(COD)
La Commission accepte les 6 amendements proposés par le Parlement européen en première lecture et en tient compte dans sa proposition modifiée. Ces amendements portent sur:
- la suppression des mots "voir local" dans le considérant 3;
- la suppression du nouveau considérant 4 relatif à la possibilité d'effectuer des enquêtes auprès des unités locales de production;
- la suppression de l'article premier, paragraphe 1 relatif à la définition des unités d'enquêtes comme unités locales pour les États membres qui n'obtiennent pas l'accord des entreprises pour lever le caractère de confidentialité des données;
- la suppression de la collecte des données sur les quantités des principaux produits laitiers réutilisés dans la filière et la possibilité de continuer à choisir entre les deux méthodes: estimation de la protéine dans le produit frais (en output) et la teneur des produits utilisés en entrée (en input), pour l'évaluation du contenu en protéine des principaux produits laitiers;
- la simplification de la référence aux rapports méthodologiques par souci d'éviter toute redondance;
- la suppression du paragraphe relatif à la diffusion des données confidentielles.�