Marché intérieur de l'électricité: sécurité de l'approvisionnement, investissements dans les infrastructures

OBJECTIF : adopter des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures. ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil. CONTENU: les événements survenus sur les marchés de l'électricité en 2002-03 ont mis en évidence certains des problèmes pouvant résulter d'un manque d'investissements. Les pannes générales d'électricité dans l'UE et aux États-Unis témoignent de la nécessité de définir des normes claires en matière d'exploitation du réseau de transport et d'assurer une maintenance et un développement corrects du réseau. Une priorité particulière doit être donnée aux interconnexions entre les États membres afin de permettre une concurrence accrue entre les entreprises existantes. La présente proposition énonce des mesures visant à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité de l'UE en préservant la sécurité de l'approvisionnement en électricité et en assurant un niveau approprié d'interconnexion entre les États membres. Elle établit un cadre à l'intérieur duquel les États membres définissent, en matière de sécurité d'approvisionnement, une politique générale transparente, non discriminatoire et compatible avec les exigences d'un marché unique concurrentiel de l'électricité. Aux termes de la directive proposée : - les États membres seront tenus de mener une politique précise d'équilibre entre l'offre et la demande permettant de fixer des objectifs en matière de capacités de réserve ou de prendre des mesures équivalentes du côté de la demande; - les États membres seront tenus de prévoir des normes précises à respecter en ce qui concerne la sécurité des réseaux de transport et de distribution; - chaque gestionnaire de réseau de transport sera tenu de soumettre une stratégie d'investissement (pluri)annuelle à son autorité de régulation nationale; - les autorités de régulation seront tenues de fournir à la Commission une synthèse de ces programmes d'investissement, en vue d'une consultation avec le Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz et compte tenu des axes d'intérêt européen prioritaire dans le cadre des réseaux transeuropéens de l'énergie; elles devront offrir des incitations positives à l'investissement en permettant d'obtenir un rendement raisonnable de ces investissements, couvrant au moins le coût du capital; - les régulateurs auront le droit d'intervenir pour accélérer la réalisation des projets et, le cas échéant, de prendre des sanctions financières et de publier un appel d'offres pour certains projets dans l'hypothèse où le gestionnaire de réseau de transport ne serait pas en mesure ou désireux de mettre en oeuvre les projets en question; - enfin, les États membres devront établir des règles relatives aux sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et assurer leur application. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. IMPLICATIONS FINANCIERES : - estimation globale pluriannuelle des dépenses: 0,5 million d'euros.�