Énergie: marché intérieur du gaz naturel, échanges transfrontaliers, accès au réseau

OBJECTIF : compléter la directive Gaz par un règlement précisant les principes fondamentaux et les mesures d'application de certains éléments jugés indispensables au bon fonctionnement de ce marché. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : la directive Gaz (2003/55/CE abrogeant la directive 98/30/CE) ouvre progressivement les marchés nationaux du gaz à la concurrence. Toutefois, il est peu probable que les objectifs fixés par la Communauté dans ce domaine soient atteints si l'on ne prend pas d'autres mesures précises concernant le mode d'exploitation des réseaux de transport. Afin de créer un marché intérieur réellement intégré, il convient d'établir des règles d'échange efficaces et, notamment, une approche harmonisée de la tarification transfrontalière concernant les tarifs de transport et les mécanismes généralement mis en oeuvre pour attribuer les capacités et traiter de la congestion aux frontières. À cet effet, la Commission a lancé le "processus de Madrid", forum composé de la Commission, des autorités nationales de régulation , des États membres et de l'industrie. De grands progrès ont été accomplis avec, en particulier, l'accord sur les orientations en matière de bonnes pratiques obtenu lors du dernier Forum en septembre 2003. Cet accord couvre les sujets suivants: - les critères en fonction desquels sont déterminées les redevances d'accès au réseau afin de garantir qu'elles tiennent pleinement compte de la nécessaire intégrité du système et reflètent les coûts effectivement supportés; - un ensemble minimal commun de services d'accès des tiers concernant notamment la durée des contrats de transport offerts et sur une base interruptible; - les règles communes en matière de congestion contractuelle des réseaux, qui concilient la nécessité de libérer les capacités inutilisées et les droits des détenteurs d'une capacité à l'utiliser quand c'est nécessaire; - l'information relative aux exigences techniques et capacités disponibles, en particulier; - les règles garantissant que les gestionnaires de réseau de transport utilisent les systèmes d'équilibrage de façon compatible avec le marché intérieur; - les exigences fondamentales communes concernant les échanges de droits principaux à capacité. Il est maintenant essentiel de faire en sorte que ces orientations soient intégralement appliquées par les États membres et puissent être modifiées en fonction de l'expérience acquise. Pour ce faire, la Commission propose un règlement qui: - pose les principes fondamentaux régissant les conditions d'accès au réseau de transport de gaz, et - autorise la Commission, sous réserve d'une procédure de comitologie (le comité Comitologie déjà établi par le règlement 1228/2003/CE sera utilisé), à adopter des orientations contraignantes concernant le mécanisme précis d'application des règles harmonisées. Les objectifs poursuivis par le règlement sont donc l'entrée en vigueur rapide de mécanismes reflétant les coûts sur les redevances d'accès aux réseaux, un ensemble minimum commun deensemble minimal commun de services d'accès des tiers, des règles communes en matière de congestion contractuelle, des exigences en matière d'information et d'équilibrage, ainsi que des règles relatives à la liberté des échanges de droits principaux à capacité de réseau. Il est à prévoir que le règlement entre en vigueur à la fin de 2004 ou au début de 2005. Les objectifs poursuivis par cette action financière sont de fournir à la Commission les moyens de remplir efficacement ces nouvelles responsabilités. �