Réseaux transeuropéens d'énergie: orientations

OBJECTIF : établir un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie. ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant les décisions 96/391/CE et 1229/2003/CE. CONTENU : l'adhésion de dix nouveaux États membres exige d'adapter les orientations relatives au réseau transeuropéen (RTE), notamment pour tenir compte de la situation des pays en voie d'adhésion et autoriser le financement de projets d'intérêt commun dans l'Union élargie. La présente révision des orientations relatives au RTE comprend des projets nécessaires pour relier et intégrer les pays en voie d'adhésion au marché intérieur de l'électricité et du gaz. Étant donné la vitesse à laquelle la création d'un marché européen élargi de l'électricité et du gaz se réalise, il est nécessaire de finaliser la liste des projets qui répondent actuellement aux critères de financement. Outre la présente révision visant à inclure les projets d'intérêt commun pour les pays en voie d'adhésion, une démarche similaire doit être adoptée eu égard aux pays voisins (pays de l'Europe du Sud-Est, pays méditerranéens, Ukraine, Belarus). S'agissant des mécanismes prévus dans les orientations relatives au RTE-Énergie pour activer la préparation et l'exécution des projets prioritaires, deux mesures supplémentaires sont avancées, à savoir la possibilité pour la Commission: - de donner la priorité la plus élevée aux projets transfrontaliers prioritaires ayant des retombées notables sur le plan de l'intégration des réseaux concernés, au moyen d'une déclaration d'intérêt européen; - de désigner un coordinateur pour un axe prioritaire donné ou pour un projet prioritaire particulier. Il faut également simplifier les procédures d'autorisation applicables aux projets transfrontaliers prioritaires présentant un grand intérêt pour l'Europe lorsque plusieurs États membres sont concernés. Pour aider à résoudre ce problème, une Déclaration d'intérêt européen est introduite dans la présente décision. Des mesures doivent également être prises, dans le cadre de l'utilisation de ses instruments financiers, pour s'assurer que la Communauté applique les priorités qu'elle fixe. En conséquence, les aides en faveur des réseaux transeuropéens, notamment au titre des Fonds structurels et des instruments de pré-adhésion, devraientt être allouées en priorité à ces projets, dans le respect des règles et critères propres à chacun de ces instruments. Enfin, au vu des effets néfastes que les retards ou l'abandon de certains segments peuvent avoir sur la rentabilité des travaux entrepris sur le même axe dans d'autres États membres et sur les intérêts financiers de la Communauté, il convient d'introduire des mesures qui incitent à respecter les calendriers établis. C'est pourquoi la présente décision prévoit que la Commission pourra décider de retirer la déclaration d'intérêt européen à un projet en cas de retards importants et d'absence de perspectives concernant son exécution, après avoir entendu les États membres concernés sur les raisons de ces retards. Le montant des investissements requis pendant la période 2007-2013 pour l'exécution de projets prioritaires concernant des réseaux d'électricité et de gaz est estimé à environ 28 milliards d'euros (20 milliards dans l'UE; 8 milliards dans les pays tiers). Des fonds supplémentaires seront nécessaires pour achever d'autres projets d'intérêt commun. Ces investissements seront financés en grande partie par les gestionnaires de réseaux d'énergie et d'autres opérateurs privés et complétés, si besoin est, grâce à des aides de la Communauté européenne et des mécanismes de prêt.�