Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)

OBJECTIF : modifier la décision 2000/819/CE relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005). ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : la présente proposition de modification de la décision 2000/819/CE est accompagnée d'un rapport d'évaluation sur l'initiative Croissance et emploi présenté au Parlement européen et au Conseil. L'évaluation de l'initiative Croissance et emploi indique que deux des trois instruments financiers, le mécanisme de garantie PME et le guichet d'aide au démarrage du MET peuvent être considérés comme une réussite. Cependant, le programme Joint European Venture (JEV), dont l'objectif était d'aider les PME à créer de nouvelles co-entreprises transnationales au sein de l'Union européenne (et ultérieurement de l'espace économique européen) est loin d'avoir fait ses preuves. Cet échec est imputable à la faible demande du marché (une très faible part du budget disponible a été consacrée aux projets), à la faible création d'emplois, au médiocre rapport coût/efficacité tant pour la Commission que pour les PME, et de façon générale au faible taux de satisfaction enregistré pour l'instrument parmi les PME. L'objectif principal de la proposition de la Commission est d'arrêter le programme JEV dans les meilleurs délais et de réaffecter les fonds non dépensés (environ 43 millions d'euros) au budget général. Simultanément, la Commission propose d'apporter plusieurs modifications mineures à l'annexe I de la décision 2000/819/CE du Conseil de façon à : - faire référence plus explicite à l'éligibilité des activités de RDT au titre du guichet d'aide au démarrage du MET; - mettre à jour la référence au cinquième programme-cadre pour la RDT (afin de tenir compte du lancement du sixième programme-cadre); - étendre la définition de la période de démarrage pour les secteurs spécifiques de haute technologie, en particulier les sciences de la vie, à 10 ans (de manière à refléter la durée des phases de développement et d'essais de produits précédant leur commercialisation caractéristiques de ces secteurs particuliers). IMPLICATIONS FINANCIERES : - rubrique budgétaire B5-511 "Programme pour les entreprises: amélioration de l'environnement financier des PME": la proposition n'a pas d'implications financières pour les crédits actuels d'engagement et de paiement du guichet d'aide au démarrage du MET, de l'action capital d'amorçage et du mécanisme de garantie PME pour l'année 2003 ni par la suite. - B5-512 "Achèvement de l'initiative emploi (1998 to 2000)": la clôture du programme JEV, qui est financé au titre de B5-512, entraînera un désengagement de crédits actuellement estimé à +/- 43 millions d'euros. Le montant exact du désengagement ne pourra être établi que lorsque tous les projets auront été clôturés, soit pas avant 2007.�