Dettes publiques: élaboration et transmission de données trimestrielles, catégories du SEC 95

OBJECTIF : faire en sorte que l'élaboration et la transmission des données sur la dette publique trimestrielle fassent l'objet d'un acte législatif autonome. CONTENU : la proposition de règlement de la Commission commence par une définition explicite de la dette publique trimestrielle. Cette explicitation est jugée préférable à un renvoi au règlement 3605/93/CE du Conseil, car la définition figurant dans ce règlement se réfère aux "engagements bruts en cours à la fin de l'année" et ne permet donc pas de calculer la dette publique à une périodicité autre qu'annuelle. Cela étant, hormis cette différence concernant la périodicité des calculs (prévus à chaque fin de trimestre dans un cas, en fin d'année dans l'autre), les définitions de la dette publique trimestrielle et de la dette publique annuelle sont cohérentes entre elles. De plus, le règlement proposé contient des dispositions visant à assurer le maintien de cette cohérence au cas où le règlement 3605/93/CE serait modifié. La proposition prévoit qu'en règle générale, les données trimestrielles relatives à la dette publique doivent être transmises à la Commission au plus tard trois mois après la fin du trimestre auquel elles se rapportent. Ce délai de transmission est le même que celui prévu par les règlements 264/2000 et 1221/2002/CE sur les comptes trimestriels non financiers et par la proposition de règlement sur les comptes trimestriels financiers des administrations publiques. En outre, pour pouvoir disposer de séries statistiques d'une certaine durée, la proposition prévoit l'élaboration de données rétrospectives remontant jusqu'au premier trimestre 2000.�