Gaz naturel: règles communes pour le marché intérieur

La commission a adopté le rapport de M. Claude DESAMA (PSE, B) sur le marché intérieur du gaz naturel. La commission a décidé de suivre son rapporteur et d'accepter en l'état la position commune du Conseil. Cette proposition était une composante du cadre tracé pour le marché intérieur de l'énergie avec pour objectif une réglementation commune régissant le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. La directive relative au marché de l'électricité a été adoptée en décembre 1996. Le projet reprenait pour l'essentiel les principes inscrits dans la directive sur l'électricité, c'est-à-dire l'accès au réseau, la réciprocité, la subsidiarité et l'ouverture progressive du marché, mais tenait compte des spécificités du marché du gaz naturel. Le seul amendement adopté demandait à la Commission de contrôler l'application de la directive trois ans après son entrée en vigueur et de faire rapport sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel et sur la mise en oeuvre des règles d'application générale.�