Office du contrôle de sécurité d'Euratom OCSE. Rapport 1999-2000

La Commission a présenté son rapport sur le fonctionnement du contrôle de sécurité d'Euratom en 2002. Les principales conclusions de ce rapport sont les suivantes : - en 2001, la Commission a nommé un groupe d'experts à haut niveau (GEHN) afin d'examiner la mission et les moyens de l'ancien Office du contrôle de sécurité d'Euratom. Sur la base du rapport final de ce groupe, la Commission a adopté un nouvel énoncé de mission pour l'ancien Office et a ordonné son intégration totale au sein de la DG Énergie et Transports. Deux nouvelles directions ont été créées à cette fin le 26 juin 2002: la Direction H (Sûreté et sécurité nucléaires) et la Direction I (Inspection nucléaire); - en mars 2002, la Commission a adopté un projet de nouveau règlement relatif à l'application du contrôle de sécurité d'Euratom et l'a soumis au Conseil pour approbation. Les discussions avec le Conseil ont raisonnablement bien progressé et on espère l'entrée en vigueur du nouveau règlement à la fin de 2003; - à la fin de 2002, les protocoles additionnels aux accords de garantie entre les États membres de la Communauté, la Communauté et l'AIEA ont été ratifiés par 11 des 15 États membres. Une base de données dont le but est d'assurer le suivi des protocoles additionnels lorsqu'ils seront en vigueur est en cours de développement; - afin de renforcer la transparence un séminaire, auquel participaient 110 représentants d'États membres et d'installations nucléaires a été organisé; toutes les grandes installations nucléaires de l'Union européenne ont été invitées à remplir un questionnaire concernant leur perception de l'image et de la qualité du Contrôle de sécurité d'Euratom. Les réponses généralement positives sont considérées comme encourageantes; - l'élargissement ne devrait pas poser de difficultés pratiques majeures. Le projet visant à élaborer des outils (matériel et logiciel) pour la déclaration des matières nucléaires des pays de l'élargissement est entré dans sa phase finale fin 2002. - à la fin de 2002, la quantité totale de plutonium placé sous le contrôle de sécurité d'Euratom était de 569 tonnes, soit une augmentation de 11 tonnes par rapport à la fin 2001. De même, la quantité totale d'uranium sous le contrôle de sécurité d'Euratom a augmenté pour atteindre 318 710 tonnes. En dépit de l'augmentation des quantités de matières sous contrôle, un travail rigoureux de rationalisation et d'établissement de priorités dans les activités d'inspection a permis de réduire celles-ci de 5% (en jours d'inspection) par rapport à 2001; - les rapports établis par les exploitants d'installations concernant les flux et les stocks de matières nucléaires en application du règlement (Euratom) 3227/76 ont été traités et vérifiés. Les exploitants concernés ont corrigé de manière satisfaisante toutes les erreurs et incohérences détectées; - les activités d'inspection menées en 2002 ont permis de détecter un certain nombre d'anomalies et d'incohérences. Les enquêtes qui ont suivi ont cependant abouti à la conclusion qu'aucun détournement de matières nucléaires n'avait eu lieu. De même, l'analyse des données réalisée au siège n'a apportéaucun indice relatif à un éventuel détournement de matières nucléaires. Le rapport de mise en oeuvre des garanties de l'AIEA pour 2002 a conclu qu'il n'existait aucun indice de détournement de matières nucléaires ou d'utilisation incorrecte d'installations ou d'équipements soumis aux garanties de l'AIEA.�