Accord de pêche CE/Guinée: protocole pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008

OBJECTIF : conclure un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et la Guinée pour la période 2004-2008. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil. CONTENU : Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la Communauté et la Guinée est arrivé à échéance le 31 décembre 2001. Ce protocole a été prorogé deux fois consécutives, du 1 janvier au 31 décembre 2002 et du 1 janvier au 31 décembre 2003, en attendant la conclusion des négociations relatives à son renouvellement. Afin d'assurer la continuité de l'activité de pêche de la flotte communautaire dans les eaux guinéennes, la Commission a négocié avec ce pays un nouveau protocole de pêche qui devrait remplacer l'actuel et entrer en vigueur le 1 janvier 2004. Ces négociations ont pris comme base, les résultats d'une étude d'évaluation directe des stocks guinéens et se sont achevées avec le paraphe d'un nouveau protocole le 27 juin 2003 à Bruxelles. Le nouveau protocole couvrirait la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008. Il accorderait les possibilités de pêche suivantes : - 2.500 TJB/mois en moyenne annuelle pour des chalutiers poissonniers et céphalopodiers, - 1.500 TJB/mois en moyenne annuelle pour des chalutiers crevettiers, - 34 thoniers senneurs congélateurs, - 14 thoniers canneurs, - 9 palangriers de surface. Les possibilités de pêche pour les chalutiers poissonniers et céphalopodiers pourraient être augmentées en 2005 et 2006, jusqu'à un maximum de 3.500 TJB si les trois conditions suivantes étaient remplies: .la disponibilité d'information scientifique démontrant le bon état des stocks, .la réduction équivalente du quota de licences émises hors accords, .le niveau satisfaisant d'utilisation des possibilités de pêche. La contrepartie financière serait fixée à 3,4 mios EUR, dont 2 mios EUR de compensation financière et 1,4 mios EUR pour des actions visant la réalisation d'objectifs dans le domaine de la gestion durable des ressources halieutiques guinéennes. Ces montants pourraient être augmentées en 2005 jusqu'à un maximum de 3,825 mios EUR et en 2006, jusqu'à un maximum de 4,250 mios EUR au prorata des augmentations des possibilités de pêche mentionnées ci-dessus. En sus de la contrepartie financière, deux paiements de 500.000 EUR et 300.000 EUR seraient prévus les deux premières années du protocole, pour l'achat d'au moins deux vedettes de surveillance avec pour objectif de combattre la pêche illégale. Ce nouveau protocole s'inscrit dans un souci des deux parties de renforcer leurs relations de pêche en favorisant le développement d'une pêche responsable et durable en Guinée axée en particulier sur le développement d'un système de surveillance efficace et dissuasif et d'une politique de recherche halieutique performante. Il met, entre autres, l'accent sur la nécessité de préserverla ressource halieutique et celle d'assurer la priorité à la pêche artisanale traditionnelle. Par ailleurs, il vise à contribuer à la sécurité alimentaire, en réduisant sensiblement les rejets en mer et en mettant en place un système de collecte des captures à débarquer en Guinée par les navires communautaires. Le protocole permettra de favoriser le partenariat d'entreprises entre opérateurs communautaires et opérateurs guinéens en vue d'une exploitation conjointe et responsable de la ressource halieutique guinéenne. Les armateurs communautaires pourraient ainsi poursuivre les activités de pêche (notamment sur la crevette, les poissons démersaux, les céphalopodes et le thon) dans la zone économique exclusive (ZEE) de la Guinée. Par ailleurs, la clause d'exclusivité (les navires communautaires ne peuvent pêcher en Guinée que sous couverture de l'accord), et la clause sociale ont été incluses dans le protocole. Parallèlement, la proposition comprend une clé de répartition des possibilités de pêche pour les navires communautaires. L'Espagne, le Portugal, la Grèce et la France se répartiraient les possibilités de pêche prévues au protocole. À compter de 2004, l'Espagne, l'Italie et la Grèce pourraient en outre se répartir les possibilités de pêche de poissons et de céphalopodes en vertu d'une nouvelle clé de répartition établie en TJB. IMPLICATIONS FINANCIERES : - ligne budgétaire concernée: B7-8000 : Accords internationaux en matière de pêche; - période d'application: le protocole est conclu pour une durée de 5 ans à compter de son entrée en vigueur (1.1.2004-31.12.2008); - enveloppe totale de l'action : de 3.900.000 EUR en 2004, 4.125.000 EUR en 2005, 4.250.000 EUR/an en crédits d'engagement de 2006 à 2008; - estimation pluriannuelle de dépenses: de 17,8 mios EUR selon l'hypothèse la plus basse à 20,775 mios EUR selon l'hypothèse la plus haute; - incidence globale sur les ressources humaines (gestion Commission et autres dépenses de fonctionnement) : de 3,989 mios EUR à 4,297 EUR/an comprenant 3 emplois permanents.�