Énergie: organisation de la coopération sur des objectifs communautaires convenus

La commission a adopté, par 14 voix pour et 13 contre, le projet de résolution législative visant les ojectifs communautaires en matière énergétique. Tout d'abord, M.Stockmann (PSE,D) a relevé que la base juridique retenue par la Commission (art. 130.3) n'est pas appropriée au contenu de la proposition, puisque la politique énergétique accorde la priorité aux aspects environnementaux, et non à l'industrie. D'autant plus que parmi les objectifs figurant à l'art. 1er de la proposition, plusieurs, comme la protection de l'environnement, la promotion d'une utilisation rationnelle des ressources énergétiques, l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement, relèvent de la politique de l'environnement. C'est pourquoi le rapporteur préfère que la décision se fonde sur l'art. 130 S.1, qui comporte l'application de la procédure de coopération. En général, la proposition paraît seconder la tendance du Conseil a faire marche arrière sur une politique énergétique commune, qui impliquerait l'insertion d'un chapitre particulier dans le Traité et le soutien financier des programmes énergétiques( alors que Thermie II est enlisé depuis des années et aucun accord n'est prévisible pour Synergie). Dans ce contexte, le rôle de la Commission est réduit à celui d'un centre de coordination des politiques nationales. Le rapporteur souligne également les nombreuses contradictions des objectifs enoncés dans l'annexe et déplore qu'on accorde trop d'importance à la libre concurrence et à la déréglementation du marché. Ainsi on néglige les effets lointains tels que l'effet de serre, qui n'est pas pris en compte pour la tarification des vecteurs d'énergies fossiles. Enfin, M.Stockmann souhaite que la Commission harmonise sans délai la fiscalité en matière de produits énergétiques, sur la base d'un programme intégré, assorti d'un calendrier et respectueux de l'environnement. A cet égard, le rapporteur rappelle l'importance du projet de taxe communautaire sur la consommation d'énergie, sur lequel la Commission risque d' essuyer un échec irréparable.