Audiovisuel et information : protection des mineurs et de la dignité humaine. Suivi du Livre vert

1997/0329(CNS)
La Commission a présenté son deuxième rapport d'évaluation concernant l'application de la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine. Ce rapport est basé sur les réponses des États membres et des pays en voie d'adhésion à un questionnaire (joint en annexe du rapport). Les contenus et les attitudes illicites, préjudiciables et indésirables sur Internet continuent de poser un problème aux législateurs, au secteur et aux parents. De nouveaux défis vont devoir être relevés aussi bien en termes de quantité (davantage de contenu illicite) que de qualité (nouvelles plates-formes, nouveaux produits), si bien qu'il n'a jamais été aussi nécessaire de disposer d'un environnement sûr, estime la Commission. Les principales conclusions du rapport sont les suivantes : - Les États membres (ainsi que les pays en voie d'adhésion et les autres États qui ont répondu au questionnaire) appliquent la recommandation de différentes façons. Le nombre de permanences téléphoniques et de codes de conduite a considérablement augmenté et la plupart des États membres ont lancé des campagnes en vue de promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet. Toutefois, les mesures concernant la protection des mineurs dans les États en voie d'adhésion ne semblent pas avoir la même portée que dans les États membres. Même si l'autorégulation ou la corégulation sont moins développées dans le secteur de la radiodiffusion, les systèmes correspondants semblent très bien fonctionner. La participation des associations de consommateurs et d'autres parties intéressées à la mise en place de codes de conduite et d'autres initiatives d'autorégulation laisse toutefois toujours à désirer. - Dans la plupart des États membres et des États en voie d'adhésion, les mesures ou initiatives concernant l'UMTS et le contrôle des groupes de dialogue restent très abstraites ou relèvent de l'autorégulation. - L'ICRA continue de travailler à la mise au point de systèmes de filtrage et de classification fiables pour Internet. Le Parlement européen continue d'encourager le consortium DVB à élaborer des systèmes de filtrage et de classification fiables pour la radiodiffusion numérique. À ce jour, le DVB n'a fourni aucune information à ce sujet. Une étude indépendante a conclu que l'homogénéité des systèmes de classification n'était un problème urgent ni pour le secteur ni pour les consommateurs. Dans ce contexte, le système PEGI, qui remplace la plupart des systèmes nationaux de classification par âge en ce qui concerne les jeux vidéo, est une initiative intéressante. - Le programme "Safer Internet" finance des mesures constituant une réponse cohérente de l'Union européenne au contenu illicite et préjudiciable d'Internet. La couverture du plan d'action visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet va s'étendre aux nouvelles technologies en ligne, y compris au contenu des communications par téléphonie mobile et par large bande, aux jeux en ligne, au transfert de fichiers poste à poste (peer-to-peer) et à toutes les formes de communication en temps réel telles que les espaces de dialogue (Chat rooms) et les messages instantanés, essentiellement dans le but d'améliorer la protection des enfants et des mineurs. Des mesures seront prises pour s'assurer qu'un plus large éventail de domaines de contenus et de comportements préoccupants sera couvert, y compris le racisme et la violence. - En ce qui concerne les médias en ligne, dans un premier temps le droit de réponse pourrait être inscrit dans la recommandation en attendant un droit de réponse effectif applicable à tous les médias, par exemple lorsque l'allégation a été publiée dans un autre pays. La Commission va également participer aux travaux du Conseil de l'Europe concernant le droit de réponse dans l'environnement en ligne. - Les responsables de la réglementation, le secteur audiovisuel et les parents ont tous un rôle à jouer pour protéger les mineurs des effets des médias. Par conséquent, l'idée d'inclure l'éducation aux médias parmi les sujets couverts par la recommandation semble particulièrement appropriée. - En raison de la diversité culturelle et sociale des États membres, la classification du contenu des programmes s'effectue au niveau national. Une harmonisation "pyramidale" pourrait néanmoins être envisagée grâce à la collaboration des organes d'autorégulation et de corégulation des États membres et à l'échange des meilleures pratiques, par exemple en ce qui concerne un système de symboles descriptifs communs susceptible d'aider les téléspectateurs à évaluer le contenu des programmes. La Commission a l'intention de donner suite au processus de consultation publique concernant la directive TVSF et au présent rapport d'évaluation en proposant une actualisation de la recommandation pendant le premier semestre 2004. Cette actualisation pourrait couvrir des questions liées à l'éducation aux médias, au droit de réponse et aux mesures contre la discrimination ou l'incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe ou de nationalité dans tous les médias.�