Pétrole brut et produits: obligation aux États membres du maintien de stocks minimum (modif. directive 68/414/CEE)

La directive 86/414 du Conseil fait obligation aux Etats membres de détenir des stocks minimum d'essences, de distillats intermédiaires et de fioul équivalant à 90 joursde consommation de l'année calendrier précédente afin d'assurer la continuité de l'activité économique, de réduire les risques de spéculation sur les prix et de dissuader ceux qui pourraient être tentés de tabler ou de spéculer sur une crise de l'approvisionnement. Si la sécurité de l'approvisionnement de l'UE s'est sensiblement accrue depuis le début des années 70, plus de deux tiers des réserves connues de pétrole sont situées dans des régions potentiellement instables. Parallèllement, la demande mondiale de réserves énergétiques disponibles va croissant. La Commission européenne observe que plusieurs Etats membres ont été incapables de démontrer qu'ils avaient bien détenu les stocks prescrits, et ce pendant plusieurs mois d'affilée. La Commission propose, sur la base de l'article 103 A du traité, d'améliorer la directive actuellement en vigueur, de l'adapter et de la simplifier par une nouvelle directive. Le rapporteur, M. Peter MOMBAUER (PPE, D) approuve cette proposition. Aucun amendement n'a été déposé. Éléménts-clés de la proposition: - il demeure nécessaire de détenir des stocks de pétrole dans lesquels les Etats membres peuvent puiser en cas d'urgence; - les stocks des Etats membres devraient être calculés sur la base de leur consommation intérieure, kérozène pour avions compris; - il faudrait soutenir la proposition de porter de 15 à 25% la part de la production de pétrole pouvant être déduite de la production intérieure pour le calcul des stocks; - pour garantir que les stocks soient effectivement à la disposition des Etats membres en cas de difficultés, les procédures de calcul et de contrôle doivent être optimisées et des sanctions prévues pour ceux qui ne se conformrent pas à l'obligation légale de détenir des stocks.�