Alimentation humaine: nouveaux additifs édulcorants, sucralose et sel d'aspartame (modif. directive 94/35/CE)

La Commission accepte tous les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. Ces amendements tendent à : - refuser l'utilisation de la procédure de comitologie pour décider si une substance doit être considérée comme un édulcorant. La Commission aurait souhaité l'utilisation d'un instrument officiel pour faire entrer certaines substances dans le champ d'application de la législation sur les additifs alimentaires. Cependant, la Commission accepte cet amendement et représentera sa demande dans le cadre de la modification de la législation-cadre sur les additifs alimentaires; - imposer à la Commission de présenter un rapport sur l'état d'avancement des réévaluations des additifs en général, et des deux nouveaux édulcorants en particulier; - ajouter une clause permettant l'épuisement des stocks de produits qui ne sont pas conformes à la directive. Un délai de 24 mois après l'entrée en vigueur de la directive est prévu à cette fin.�