UEM statistiques: comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel, cadre commun de participation des États membres

OBJECTIF : fixer un cadre commun pour la participation des États membres à l'établissement de comptes européens non financiers trimestriels par secteur institutionnel. CONTENU : ces comptes sont nécessaires pour l'analyse des cycles de l'économie de l'Union européenne et pour la conduite de la politique monétaire au sein de l'Union économique et monétaire. Ils devraient fournir des informations importantes sur le comportement économique et sur les relations entre les différents secteurs institutionnels qui ne ressortent pas des données établies au niveau de l'économie dans son ensemble. Cette nécessité ressort clairement du Plan d'action sur les exigences en matière de statistiques couvrant l'Union économique et monétaire (UEM), approuvé par le Conseil Ecofin en septembre 2000, qui insiste sur l'urgence à disposer d'un ensemble limité de comptes trimestriels par secteur dans les 90 jours après la fin du trimestre concerné. Le projet de règlement a été discuté par le groupe de travail Comptes nationaux de mai 2003, par le Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements de juin 2003 et par le Comité du programme statistique de septembre 2003. Les principales questions traitées dans le projet de règlement sont les suivantes : - Liste des variables : pour répondre aux besoins des utilisateurs, un ensemble complet de comptes sont nécessaires depuis le compte d'exploitation jusqu'au compte de capital, tant pour les ressources et les emplois que pour les soldes comptables. La disponibilité de ces comptes permettra également de procéder à des contrôles de cohérence approfondis qui permettront de garantir la qualité des données produites; - Obligations de transmission : il est proposé que tous les États membres transmettent la totalité des opérations pour les secteurs clés que constituent les administrations publiques (S.13) et le reste du monde (S.2). Les pays dont le PIB est inférieur à 1% du PIB total de l'UE-25 ne devront pas transmettre les données relatives aux opérations des autres secteurs (sociétés et ménages). Le seuil de 1% a été choisi pour limiter au maximum l'impact des données manquantes sur les agrégats européens. Sur la base des derniers chiffres disponibles pour 2000, 2001 et 2002, tous les États membres actuels, à l'exception du Luxembourg, devront transmettre les données pour l'ensemble des secteurs. Parmi les pays adhérents, seule la Pologne devra communiquer la série complète de données; - Actualité : pour rencontrer les objectifs du Plan d'action, les États membres sont tenus de transmettre les comptes trimestriels par secteur au plus tard 90 jours après la fin du trimestre concerné. Dans le futur, ce délai pourra être ajusté, par le biais d'une procédure de comitologie, d'au maximum cinq jours, de manière à limiter autant que possible l'impact sur le processus de calcul des États membres. - Exigences de cohérence : il est essentiel de fournir aux utilisateurs des comptes trimestriels par secteur qui soient cohérents avec les données correspondantes transmises dans le cadre de l'actuelle législation européenne. Cette exigence de cohérence concerne plus particulièrement les comptes non financiers trimestriels des administrations publiques et lesprincipaux agrégats trimestriels de l'économie totale; - Comitologie : le Comité du programme statistique sera consulté conformément à la procédure de réglementation pour la mise en oeuvre des mesures dans le cadre des dispositions de l'article 7 du règlement proposé.�