Cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass)

OBJECTIF : proposer un cadre unique pour faire valoir ses qualifications et ses compétences dans l'Union élargie, connu sous le nom d'"EUROPASS". ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil. OBJECTIF : la Commission propose d'instaurer un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences. Conçue dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie, la proposition rassemble plusieurs instruments de transparence dans un cadre cohérent, identifié par le label unique "EUROPASS", qui sera accessible depuis Internet et pourra accueillir d'autres instruments. L'EUROPASS se conçoit comme un portfolio coordonné et structuré de documents intégrant 5 documents existants sur les qualifications et les compétences des individus à la recherche éventuelle d'un emploi ou qui entendent évoluer d'une situation vers une autre, sans forcément impliquer une mobilité géographique des personnes. Le nom est repris de l'"Europass-Formation" actuel, remanié et rebaptisé "MobiliPass". L'élément central du portfolio EUROPASS est le CV européen, auquel les autres "documents EUROPASS" seront reliés. Toutefois, la liste actuelle des documents EUROPASS n'est pas exhaustive: d'autres documents pourraient à l'avenir s'y agréger s'ils répondent aux conditions requises pour leur intégration. Les citoyens seront libres d'utiliser ou non tel ou tel document EUROPASS ou l'ensemble du portfolio: l'utilisation de ces instruments est une possibilité qui leur est offerte et non une obligation. -Documents inclus dans l'EUROPASS : les documents existent déjà, à l'exception partielle du MobiliPass, créé en remplacement de l'Europass-Formation actuel (dont il conserve de nombreuses caractéristiques). Aucun véritable changement n'est nécessaire pour les autres documents, si ce n'est qu'ils doivent porter le logo EUROPASS et être disponibles sous forme électronique. Ils recouvrent les qualifications et compétences sous l'angle de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, en mettant l'accent sur l'ensemble des compétences personnelles (CV) : 1) le CV européen: l'ossature du portfolio : le CV européen est une version légèrement améliorée du modèle européen commun de CV établi par une recommandation de la Commission de mars 2002. Les améliorations portent uniquement sur le texte; toutes les autres caractéristiques restent inchangées. Ce document devra être complété par la personne concernée; 2) le MobiliPass: après 5 années de mise en oeuvre (décision 1999/51/CE du Conseil du 21.12.1998, voir SYN/1997/321), l'Europass-Formation sera remplacé par le MobiliPass, destiné à enregistrer les parcours européens d'apprentissage, c'est-à-dire des périodes d'apprentissage accomplies dans un autre pays et répondant à certains critères de qualité. Aucune limite n'est envisagée en ce qui concerne l'âge et la situation professionnelle de la personne. En particulier, tous les citoyens participant à des projets de mobilité dans le cadre de programmes communautaires en matière d'éducation et d'apprentissage serontconcernés et devraient recevoir automatiquement un MobiliPass. Toutefois, le champ d'application du MobiliPass irait au-delà des programmes communautaires. La structure de ce document s'appuie sur celle de l'Europass-Formation actuel, avec certaines améliorations. Il ne serait pas complété par les personnes elles-mêmes mais par les organisations d'envoi et d'accueil concernées; 3) le supplément au diplôme: il s'agit du document mis au point conjointement avec le Conseil de l'Europe et l'UNESCO afin d'accroître la transparence des diplômes de l'enseignement supérieur. C'est un document personnel, qui contient notamment des informations sur le parcours éducatif spécifique de son titulaire. Il est rempli par l'établissement qui le délivre en même temps que le diplôme. Son intégration dans l'EUROPASS ne nécessite aucun changement, hormis l'ajout du logo EUROPASS; 4) le supplément au certificat qui concerne l'enseignement et la formation professionnels : la proposition n'apporte aucun changement au modèle commun reconnu par les États membres. Ce document est différent des autres par sa nature, car il ne se rapporte pas spécifiquement à son titulaire: il clarifie la qualification professionnelle de toutes les personnes qui possèdent ce type de qualification; 5) le portfolio européen des langues : ce document adapte le modèle défini par le Conseil de l'Europe. Il s'agit d'un document dans lequel les citoyens pourront consigner les compétences linguistiques et culturelles qu'ils ont acquises. Les pays pourront modifier le modèle commun, par exemple dans le but de mieux l'adapter aux besoins de certains groupes cibles. -Mesures de mise en oeuvre : outre la mise en place du cadre lui-même, la proposition envisage les mesures de mise en oeuvre et de soutien adéquates et indique les coûts envisagés pour les 2 premières années de mise en oeuvre de l'EUROPASS. En ce qui concerne les mesures de mise en oeuvre, l'aspect essentiel réside dans le fait qu'un organe unique, appelé Agence nationale EUROPASS (ANE), devrait être désigné dans chaque pays pour coordonner l'ensemble des activités dans ce domaine. Les principales missions de ces ANE seraient les suivantes: .gestion des documents de transparence : tous les documents reconnus comme documents EUROPASS seraient gérés par ces agences. Elles devraient veiller à ce que les documents soient disponibles en version papier et pas uniquement sous forme électronique et soient interopérables; .mise sur pied et gestion du système d'information : les ANE devraient entre autre assurer la création et la mise à jour d'un portail d'information sur la mobilité de l'emploi; .promotion du portfolio et de ses documents : les ANE seraient chargées de la promotion de l'EUROPASS; .fourniture d'informations et d'une orientation : pour permettre aux citoyens d'être informés et d'accéder facilement aux différents documents, il est prévu que les ANE travaillent avec le réseau Euroguidance qui possède une longue expérience de l'information et de l'orientation dans les domaines de l'éducation, de la formation. Après la phase de développement (2005-2006), les ANE prendraient en charge ces activités; .mise en place d'un réseau : les ANE devraient constituer entre elles un réseau coordonné par la Commission qui serait chargé, entre autre, de lui proposer de nouveaux types de documents à inclure dans le portfolio EUROPASS. -Système d'information : le cadre EUROPASS et les services de soutien connexes devraient s'appuyer sur un système d'information adapté, permettant de relier de manière coordonnée les documents complétés et de les mettre à la disposition de leur titulaire par Internet. Un système d'information ad hoc sera donc créé à cet effet. IMPLICATIONS FINANCIERES : Vu que l'EUROPASS est censé être un instrument permanent à disposition des citoyens, cette base juridique a une durée indéterminée. Aucun montant de référence n'est par conséquent indiqué dans le corps du texte (les crédits annuels seraient autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières). La fiche financière annexée à la proposition indique simplement les coûts envisagés pour les 2 premières années d'activité (2005-2006) puisqu'à compter 2007, une nouvelle génération de programmes en matière d'éducation et de formation devrait entrer en vigueur dans le cadre des nouvelles perspectives financières (le cadre EUROPASS devra alors s'inscrire dans le contexte des nouveaux programmes sous la forme d'une action politique horizontale). Les coûts liés à la mise en oeuvre de l'EUROPASS ne devraient toutefois pas considérablement augmenter par rapport à ceux prévus pour les deux premières années. - lignes budgétaires concernées: 15030101 et 15010405 - EUROPASS; - enveloppe totale de l'action: 2 mios EUR/an en crédits d'engagements; - incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement: 459.000 EUR/an en 2005 et en 2006 incluant 4 emplois temps plein (2 grades A, 1 grade B et 1 C). Total de crédits en engagements et en paiements : 4,918 mios EUR.�