Droits d'accises: coopération administrative et échange d'informations (modif. directives 77/799/CEE, 92/12/CEE)

OBJECTIF : renforcer la coopération entre administrations fiscales en leur donnant un cadre juridique simple et efficace pour lutter à armes égales contre les fraudeurs. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : l'assistance mutuelle entre les États membres est un instrument essentiel pour permettre un bon fonctionnement du marché intérieur, pour permettre aux États membres de collecter les taxes fiscales, pour assurer un traitement égal des opérateurs économiques et pour lutter efficacement contre la fraude. La Commission propose, afin de renforcer la coopération administrative dans le domaine des accises, de renforcer le dispositif actuellement contenu dans la directive 77/799/CEE, dans un cadre juridique plus précis et directement applicable dans tout État membre. La présente proposition définit des règles claires et contraignantes régissant la coopération entre États membres. Ce cadre prévoit notamment des contacts plus directs entre services afin de rendre la coopération plus efficace et plus rapide. Il permet également de rendre plus intensifs et plus rapides les échanges d'information entre administrations ainsi qu'entre celle-ci et la Commission afin de lutter plus efficacement contre la fraude.�