Médiateur: statut et conditions générales d'exercice des fonctions

OBJECTIF : modification de la Décision 94/262/CE, CECA, Euratom du Parlement européen concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2002/262/CE, CECA, Euratom du Parlement européen. CONTENU : la modification introduite par la présente décision du Parlement européen vise la suppression des articles 12 et 16 du Statut du Médiateur, lesquels font référence au budget du Médiateur comme annexe au budget du Parlement. Cette modification du Statut est nécessaire étant donné que le Conseil, à la demande du Parlement, a modifié le règlement financier pour créer une section spécifique pour le Médiateur au budget général de l'UE. Le but de cette modification est donc de mettre en conformité le Statut du Médiateur avec la modification du règlement financier intervenue en 1999 (règlement 2673/1999/CE, CECA, Euratom).�