Impôts directs et taxes sur primes d'assurance: coopération administrative (modif. directives 77/799/CEE, 92/12/CEE)

OBJECTIF : modifier la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance et la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. ACTE LÉGISLATIF : Directive du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : la lutte contre la fraude en matière de droits d'accises exige de renforcer la collaboration entre administrations fiscales à l'intérieur de la Communauté et entre celle-ci et la Commission conformément à des principes communs. Dans ce but, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2003 (voir COD/2003/0309) relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises rassemble toutes les dispositions visant à faciliter la coopération administrative en matière de droits d'accises, contenues dans la directive 77/799/CEE et dans la directive 92/12/CEE. Il est donc proposé de modifier ces directives en conséquence.�