Soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA): dispositions particulières dérogatoires pour les nouveaux États membres

OBJECTIF : modifier le règlement 1257/1999/CE concernant le soutien au développement rural par le FEOGA, afin de permettre la mise en oeuvre des dispositions concernant le "respect des normes" dans les nouveaux États membres. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil. CONTENU : l'acte d'adhésion a prévu pour les nouveaux États membres la mesure "respect des normes communautaires" financée par le FEOGA, section Garantie et visant à s'adapter aux normes établies par la Communauté dans les domaines de l'environnement, de la santé publique, de la santé animale, domaine phytosanitaire, bien-être animal et de la sécurité au travail jusqu'à ce que la norme soit d'application. La réforme de la PAC a introduit la mesure "respect des normes" pour aider les agriculteurs à s'adapter aux coûts d'exploitation résultant des normes communautaires nouvellement introduites. La présente proposition de règlement vise à introduire une dérogation supplémentaire au sein du règlement 1257/1999/CE du Conseil pour permettre aux nouveaux États membres de prendre en compte les coûts d'investissements sous certaines conditions lorsque ceux-ci déterminent le niveau de soutien annuel au titre de la mesure "respect des normes". Cette dérogation temporaire est limitée à la période de programmation 2004-2006. La mesure proposée n'entraîne pas de dépenses supplémentaires pour le budget de la Communauté. Elle permet la mise en oeuvre des dispositions concernant le "respect des normes" dans les nouveaux États membres. Elle sera financée à l'intérieur des enveloppes 2004-2006 arrêtées pour les nouveaux États membres. �