Observatoire européen des drogues et des toxicomanies OEDT

OBJECTIF : refondre le règlement instituant l'OEDT. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil. CONTENU : le règlement 302/93/CEE du Conseil portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) a été modifié à trois reprises. De nouvelles modifications apparaissant nécessaires pour élargir le rôle de l'Observatoire et adapter son fonctionnement dans la perspective de l'élargissement. C'est pourquoi, la Commission propose de refondre le règlement en y intégrant les modifications nécessaires. Celles-ci se répartissent en plusieurs catégories : - des modifications destinées à renforcer le rôle de l'Observatoire : il s'agit, en particulier, de prendre en compte les nouvelles pratiques en matière de consommation de drogue par les jeunes qui de plus en plus souvent ont tendance à combiner la prise de substances illicites avec la prise de substances licites comme l'alcool. La proposition précise ainsi que l'activité de collecte, d'enregistrement et d'analyse réalisée par l'OEDT concernera également les données relatives aux tendances émergentes en matière de polyconsommation y inclus les consommations combinées de substances psychotropes légales et illégales. Par ailleurs, concernant l'amélioration de la méthodologie de comparaison des données, il est spécifié que l'OEDT développera des indicateurs permettant l'évaluation des politiques et des stratégies de drogue mises en oeuvre dans l'Union européenne. En outre, l'assistance technique de l'OEDT sera étendue à l'ensemble des pays pour lesquels l'ouverture aux programmes et agences communautaires a été approuvée par un Conseil européen. Les annexes du dispositif et les domaines prioritaires de travail de l'OEDT ont également été adaptés en conséquence; - des modifications destinées à adapter le mode de fonctionnement des organes de l'OEDT pour tenir compte de l'élargissement. La composition et le rôle du Conseil d'administration a ainsi été modifiés. Un poste de vice-président a été créé et, compte tenu du fait que le Parlement européen est l'autorité de décharge et afin d'éviter tout risque de conflit d'intérêt lors de la procédure de décharge annuelle, il est proposé de ne plus prévoir de représentant du Parlement européen dans le Conseil d'administration de l'OEDT. Cette disposition ne devrait entrer en vigueur qu'après la fin du mandat en cours des membres du PE. Le statut sans droit de vote des membres du Conseil d'administration représentant les pays ayant conclu des accords conformément à l'article 17 est également précisé. Le rôle et les responsabilités du Directeur ont été clarifiés. Il est indiqué que le candidat pressenti pour le poste de Directeur sera soumis à une audition devant le Parlement européen avant sa nomination formelle. La création d'un bureau qui aura pour tâche d'assister le Conseil d'administration est également prévue. Par ailleurs, il est proposé de revoir la composition du comité scientifique de l'Observatoire, qui serait composé de 18 membres désignés par le Conseil d'administration de l'OEDT et non plus d'un représentant par État membre (afin d'éviter que suite à l'élargissement le comité ne devienne tropimportant en taille et perde de son efficacité); - des modifications destinées à harmoniser le règlement de l'OEDT avec le règlement des nouvelles agences communautaires de régulation (intégration de dispositions anti-fraude); - des modifications qui codifient les 3 modifications du règlement de base déjà adoptées par le Conseil; - des modifications destinées à lever un certain nombre d'incertitudes apparues lors de l'application du règlement initial : il s'agit en particulier de la mention des points focaux REITOX en remplacement des centres spécialisés. L'objectif est de donner une existence légale aux points focaux REITOX et de définir leurs fonctions. À noter enfin que la proposition prévoit la réalisation tous les 5 ans d'une étude externe d'évaluation des travaux de l'Observatoire. Sur base de cette étude, la Commission pourrait présenter des propositions visant à adapter le règlement de l'OEDT. INICIDENCES FINANCIERES : la présente proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union.�