Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): lieu des prestations de services

OBJECTIF : modification des règles régissant le lieu d'imposition des services. ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE. CONTENU : la Commission considère que toute modification des règles régissant le lieu d'imposition des services devrait, autant que possible, respecter le principe selon lequel, pour tous les services, le lieu d'imposition devrait être l'endroit où a lieu la consommation effective. Aux termes de la présente proposition, la nouvelle règle générale concernant le lieu des prestations de services rendues à des assujettis serait fondée sur l'endroit où l'assujetti qui bénéficie de la prestation est établi plutôt que sur celui où est établi le prestataire. Le preneur assujetti aurait, par conséquent, recours au mécanisme d'autoliquidation pour les prestations effectuées par des personnes établies dans des pays différents. La location et le leasing de longue durée de véhicules seraient régis par la règle générale, de même que la plupart des prestations de services rendues par des intermédiaires. Les règles concernant les non-assujettis demeurent inchangées. La règle générale concernant le lieu de prestation de ces services continuerait d'être fondée sur le lieu d'établissement du prestataire. Le changement du lieu d'imposition - du lieu d'établissement du prestataire au lieu d'établissement du preneur -, refléterait mieux la situation actuelle du secteur des services et offrirait une plus grande sécurité à tous les acteurs concernés. Des exceptions à cette règle générale demeureraient nécessaires mais ces services présentent des caractéristiques spécifiques qui rendent la détermination dub lieu de l'imposition simple d'un point de vue administratif (par ex., la situation du bien immeuble) et reflètent mieux le lieu de la consommation effective (par ex., la présence à une manifestation sportive). Les avantages de cette approche sont nombreux. Premièrement, il ne serait pas nécessaire de modifier la sixième directive en ce qui concerne les assujettis à chaque fois qu'un nouveau service ou modèle de prestation de service apparaît. Deuxièmement, cette approche est plus conforme à l'approche utilisée dans beaucoup d'autres juridictions de TVA. Elle réduirait les possibilités de double imposition ou de non-imposition involontaire dans les prestations de services internationales. Enfin, elle résout un certain nombre de problèmes de facturation globale, tels que ceux qui pourraient exister entre des services corporels et incorporels.�