Taxe sur la valeur ajoutée TVA: taux réduit, services à forte intensité de main d'oeuvre (modif. directive 77/388/CEE)

OBJECTIF : modifier la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membre à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main d'oeuvre. ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil. CONTENU : l'article 28, paragraphe 6 de la sixième directive TVA (77/388/CE) autorise l'application à titre expérimental d'un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre jusqu'au 31 décembre 2003. Il prévoit que les États membres ayant mis en oeuvre ces taux réduits doivent établir, avant le 1er octobre 2002, un rapport d'évaluation quant à leur efficacité en termes de création d'emploi et d'efficience. Sur la base des rapports d'évaluation établis par les États membres ayant mis en oeuvre ce taux réduit, la Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation globale de cette expérience. En tenant compte des conclusions de ce rapport d'évaluation, la Commission a adopté, le 28 juillet 2003, une proposition de directive procédant à la révision globale des taux réduits de TVA en vue de leur simplification et de leur rationalisation. Le Conseil n'ayant pas encore pu parvenir à une décision à l'unanimité en vue d'adopter cette proposition de directive, il est proposé, en vue d'éviter toute insécurité juridique à partir du 1er janvier 2004 et afin de donner au Conseil le temps nécessaire pour statuer sur la proposition globale concernant les taux réduits de TVA, de prolonger de deux années le délai de validité de l'autorisation jusqu'au 31 décembre 2005 au plus tard. La prorogation aura pour effet de permettre aux neuf États membres qui appliquent actuellement un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main d'oeuvre, de continuer à le faire pendant deux ans de plus, dans les mêmes conditions, sans modifier ni élargir le champ d'application de l'expérience. �