L'accès des énergies renouvelables au réseau électrique

Le projet de rapport de M. Rolf LINKOHR (PSE, D) sur l'accès des énergies renouvelables au réseau électrique a été adopté. Le rapporteur constate que la consommation d'énergie est en hausse constante alors que l'UE s'est engagée à faire passer, d'ici à l'an 2010, ses émissions de gaz carbonique à 15% au-dessous du niveau de 1990. Le Parlement européen et le Conseil attirent régulièrement l'attention sur l'importance que revêt la protection de l'atmosphère contre le Co2 et les autres émissions à effet de serre, mais sous-estiment l'importance des sources d'énergie renouvelables. Ces dernières fournissent de l'énergie sans émettre de gaz à effet de serre, mais la proportion d'électricité produite à l'aide de sources d'énergie renouvelables est à ce jour désespérément faible. Dans l'UE, les sources d'énergie renouvelables autres que l'énergie hydroélectrique ne représentent que 1,3% du total de l'énergie électrique produite. Les perspectives de progression de l'énergie hydroélectrique, qui intervient pour 13,8% de la production d'électricité dans les Etats membres, sont minimes. M. LINKOHR en conclut qu'il devient indispensable de se tourner vers des énergies éolienne, solaire et géothermique et vers la biomasse pour accroître substantiellement la proportion d'électricité générée par ces sources d'énergie renouvelables. Si, parallèllement, la consommation d'énergie augmente dans l'Union, l'exploitation de ces ressources devra être intensifiée si l'on entend qu'elles contribuent à atteindre les objectifs en matière de pollution atmosphérique. Les efforts actuellement déployés par l'UE et les Etats membres ne laissent guère augurer que ces objectifs seront atteints. De plus, les sources d'énergie renouvelables sont en difficulté sur un marché orienté par les prix. Aussi le rapporteur présente-t-il une proposition de projet de directive arrêtant les règles relatives à la fourniture d'électricité issue de sources d'énergie renouvelables dans l'UE. Elle règlemente par ailleurs l'organisation et la gestion de la fourniture au réseau national et les mécanismes de participation des centrales électriques fonctionnant au moyen de ressources renouvelables aux appels d'offres, la gestion de fonds d'équilibrage au niveau européen et la création concomitante de divers instruments organisationnels et financiers. Tout encouragement des sources d'énergie renouvelables doit être conforme au cadre légal établi en 1997 avec le marché intérieur de l'électricité. L'article 8(3) de la directive portant création du marché intérieur de l'électricité stipule que les Etats membres peuvent adopter des dispositions régissant l'accès des sources d'énergie renouvelables au réseau. S'agissant de promouvoir la production d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelables par des producteurs privés, les Etats membres ont le choix entre deux systèmes : le régime de fourniture dans lequel tout opérateur est autorisé à fournir, contre paiement, de l'électricité issue de sources renouvelables au réseau -choix arrêté par l'Autriche, la Belgique, l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas, le Luxembourg, le Portugal, la Finlande et la Suède- et celui de la procédure d'appel d'offres préféré par l'Irlande, la Grèce, l'Italie et le Royaume-Uni qui prévoit que des soumissions sont faites pour les implantations des centrales. Seuls les opérateurs de ces centrales sont habilités à fournir l'électricité qu'ils produisent au réseau. Le principe de base du projet Linkohr est que tout opérateur de petite centrale , éolienne par exemple, soit autorisé à alimenter le réseau de son pays. Les deux régimes existants susmentionnés, le régime de fourniture et le régime de soumission, doivent être reliés au niveau européen. Dans les deux systèmes, les Etats membres doivent prévoir une contribution pour les autoproducteurs générant eux-même leur électricité à partir de sources d'énergie renouvelables ou la faisant produire par un tiers et ne la recevant pas par le truchement d'un réseau au sens de la présente directive. Cette contribution sera exigée pour éviter les distortions de concurrence et son produit, ne pouvant être affecté à un projet déterminé, sera versé à des fonds spéciaux destinés à promouvoir des sources d'énergie renouvelables particulièrement novatrices. M. LINKOHR suggère d'autoriser chaque Etat membre à fixer le prix de l'électricité achetée. Si les prix sont fixés à un niveau trop faible, l'Etat en question ne sera pas attractif pour les fonds, c'est-à-dire pour les investisseurs. Il part donc du principe que chaque Etat aura intérêt à faire en sorte que le prix soit assez intéressant pour que les investisseurs ouvrent les cordons de labourse. Aussi ce modèle encouragera-t-il la concurrence. Mais au bout du compte, c'est le consommateur qui paie la note. Le projet de directive garantira une répartition équitable des coûts. Le rapporteur note que l'UE est fort éloignée d'une approche globale en matière de promotion des sources d'énergie renouvelables. Dans certains Etats membres, un bon départ a été pris, mais il n'existe pas de philosophie chapeautant la mise en place d'un marché européen des centrales générant de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. Cette absence de marché européen a été jusqu'à mettre en difficulté des industries existantes telles que l'industrie des générateurs éoliens en Allemagne. Avec des effet préjudiciables, pas seulement pour la politique énergétique. Il serait en effet désastreux en termes d'industrie et d'emploi que l'UE ne parvienne pas à accroître la demande pour les centrales ni à faire meilleur usage du know-how des compagnies en place, et ce grâce à un système européen d'accès au réseau qui soit conforme aux règles en matière de concurrence. �