Brevet communautaire: compétence de la Cour de justice de statuer sur les litiges

OBJECTIF : habiliter la Cour de justice à connaître des litiges en matière de brevets communautaires. ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil. CONTENU : la décision du Conseil proposée relève du projet plus général visant à mettre en place le système du brevet communautaire. Dans le cadre de ce projet général, la juridiction compétente en matière de brevet communautaire est instituée par deux décisions du Conseil. La Commission a soumis une proposition distincte instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance (voir CNS/2003/0324). L'objectif de la présente proposition est d'habiliter la Cour de justice à connaître des litiges en matière de brevets communautaires; cette compétence sera exercée, en première instance, par le nouveau Tribunal du brevet communautaire et, en appel, par le Tribunal de première instance. La Cour de justice sera seule compétente en ce qui concerne: - la contrefaçon ou la validité d'un brevet communautaire ou d'un certificat complémentaire de protection communautaire; - l'utilisation d'une invention après la publication de la demande de brevet communautaire ou le droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention; - les mesures provisoires et de protection des preuves dans le domaine faisant l'objet de l'attribution de compétence; - les dommages-intérêts dans les circonstances visées plus haut; - les astreintes en cas de non-respect d'un arrêt ou d'une ordonnance constituant une obligation de faire ou de ne pas faire. La juridiction communautaire ne sera mise en place qu'au terme d'une période transitoire durant laquelle les juridictions nationales demeureront compétentes. La proposition établit sans équivoque que l'attribution de compétence à la Cour de justice n'affectera pas les litiges dont les juridictions nationales auront déjà été saisies avant sa prise d'effet. Ces actions seront donc tranchées par la juridiction nationale devant laquelle elles seront déjà en instance. La décision n'entrera en vigueur qu'une fois le système juridictionnel en place, c'est-à-dire à la date de la publication de la décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance auront été régulièrement constitués.�