Brevet communautaire: institution d'un Tribunal, pourvois formés devant le Tribunal de 1ère instance

OBJECTIF : mettre en place le Tribunal du brevet communautaire ainsi qu'une procédure de pourvoi devant le Tribunal de première instance. ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil. CONTENU : la présente proposition vise à créer un Tribunal du brevet communautaire appelé à connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires et à prévoir les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire. La décision du Conseil proposée relève du projet plus général visant à mettre en place le système du brevet communautaire. Par la révision de la Convention sur le brevet européen et l'adhésion de la Communauté à celle-ci, l'Office européen des brevets sera habilité à octroyer les brevets communautaires, qui confèreront à leurs titulaires les droits prévus dans le règlement du Conseil sur le brevet communautaire. Les litiges ayant trait notamment à la contrefaçon et à la validité de ces droits seront, au terme d'une période transitoire, portés devant une juridiction communautaire. Ces mesures modifieront le système de la protection par les brevets en Europe, caractérisé jusqu'alors par l'octroi de titres de brevet nationaux à faire valoir devant des tribunaux nationaux, et mettront en place les adaptations nécessaires au regard des besoins des entreprises européennes, qui exercent de plus en plus leurs activités à l'échelle transnationale dans le marché commun. Les mesures prévues visent à accroître la compétitivité des entreprises innovantes de l'UE en créant un système de protection par les brevets valable sur tout le territoire de la Communauté et permettant que les litiges soient portés devant une juridiction communautaire unique rendant des décisions exécutoires dans toute la Communauté. IMPLICATIONS FINANCIERES : Enveloppe totale de l'action (partie B) : aucune; Période d'application : sine die à partir de 2009; Impact sur les dépenses de personnel et de fonctionnement : - en 2009 (année précédant le début de fonctionnement de la juridiction) : 3.257.000 EUR; - en 2010 (première année de fonctionnement) : 7.115.000 EUR - en 2011 : 10.472.000 EUR - en 2012 : 11.606.000 EUR - en 2013 : 12.440.000 EUR - en 2014 (année d'achèvement de la phase initiale à l'issue de laquelle le personnel sera au complet) : 13.982.000 EUR.�