Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et leur famille (modif. règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72)

La proposition modifiée de la Commission a repris l'intégralité des amendements approuvés par le Parlement européen lors de la Plénière du 4 décembre 2003. Pour l'essentiel, il s'agit d'amendements techniques visant à simplifier les formalités incombant aux patients qui ont besoin de soins dans l'État de séjour en leur permettant de s'adresser directement aux prestataires de soins. Les modifications visent également à garantir que les personnes assurées soient informées des droits dont elles jouissent et des obligations qui leur incombent en vertu du nouveau règlement et à préciser les obligations d'information de la part des institutions vis-à-vis des personnes concernées. Enfin, la proposition modifiée reprend à son compte l'idée de considérer comme un "document national", la carte européenne d'assurance maladie d'un autre État membre. Le règlement devrait entrer en vigueur le 1er juin 2004 tandis l'accès direct aux soins sera garanti à partir du 1er juillet 2004.�