Accord CE/Croatie: écopoints pour les poids lourds traversant l'Autriche à partir du 1er janvier 2004

OBJECTIF : signature, application provisoire et conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Croatie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche. ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil. CONTENU : l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu le 28 janvier 2002 entre la Communauté européenne et la république de Croatie est entré en vigueur le 1er mars 2002. Le protocole n° 6 relatif au transit routier annexé à cet accord prévoit l'application d'un système d'écopoints au trafic de transit de la république de Croatie à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 2003. Une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004 a fait l'objet d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil le 25 novembre 2003. Cet accord a conduit à l'adoption d'un règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2004 (voir COD/2001/0310). Conformément aux dispositions du protocole no 6 à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Croatie si la Communauté européenne institue des règles visant à réduire la pollution causée par les poids lourds immatriculés dans l'Union européenne, des règles équivalentes doivent s'appliquer aux poids lourds immatriculés en Croatie, leur permettant de circuler sur le territoire communautaire. Le moment est donc venu pour la Communauté d'ouvrir avec la Croatie des négociations pour arriver à un accord formel. Étant donné le laps de temps très court dans lequel l'accord doit être appliqué (à partir du 1.1.2004), la Commission invite le Conseil à se prononcer, en même temps, sur la recommandation de négociation et sur les propositions de décisions du Conseil visant la signature, l'application provisoire et la conclusion de l'accord. Par conséquent elle soumet au Conseil la recommandation et les propositions de décisions concernées. �