Aide macrofinancière à l'Albanie

OBJECTIF : octroyer une nouvelle aide macrofinancière à l'Albanie d'un montant total de 25 mios EUR. ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil. CONTENU : la décision 1999/282/CE du Conseil, du 22 avril 1999, n'étant plus d'actualité (voir CNS/1998/0273), et l'aide qu'elle prévoyait ayant été déprogrammée en 2001, la Commission propose d'abroger cette décision et de mettre à la disposition de l'Albanie une nouvelle aide macrofinancière plafonnée à 25 mios EUR en complément de la FRPC triennale du FMI ("facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance"). Cette assistance macrofinancière exceptionnelle viendrait s'ajouter à l'assistance CARDS normale. Étant donné le niveau de développement relativement faible du pays (l'Albanie a un PIB par habitant d'environ 1.400 dollars et continue de recevoir l'aide de l'Association internationale du développement (IDA)), il paraît opportun de verser une part importante de cette aide sous forme d'un don pur et simple (16 mios EUR) et le reste (9 mios EUR) sous forme de prêt. En outre, eu égard aux contraintes extérieures de l'Albanie, le prêt serait d'une durée maximale de 15 ans et serait assorti d'un délai de grâce de 10 ans, ce qui est comparable aux conditions des prêts macrofinanciers accordés à d'autres pays des Balkans occidentaux. L'adoption de cette mesure d'aide requerrait une dotation supplémentaire de 810.000 EUR au Fonds de garantie, un montant compatible avec les marges disponibles dans la réserve pour garanties. Le reste de la proposition de décision resterait inchangée (gestion de l'aide par la Commission, etc.). L'aide serait décaissée en deux tranches, sous réserve de la mise en oeuvre satisfaisante du programme macroéconomique albanais dans le cadre des moyens financiers mis à la disposition de ce pays par le FMI. La proposition précise en outre que la mise en oeuvre de l'aide devrait respecter les règles établies par le nouveau règlement financier de l'Union. Des contrôles établis tant par la Commission que par l'OLAF seraient également prévus en vue de surveiller la mise en oeuvre de l'aide. IMPLICATIONS FINANCIERES : - lignes budgétaires concernées et montants envisagés : .volet "don" de l'aide : 01.03.02.02 "Assistance macroéconomique aux pays des Balkans occidentaux" : en 2004, 16 mios EUR, .volet "prêt" de l'aide : ligne 01.04.01.07 "Garantie de la Communauté européenne aux programmes d'emprunts contractés par la Communauté pour l'octroi d'une assistance en faveur des pays des Balkans occidentaux : 9 mios EUR; - dépenses administratives : cette action revêtant un caractère exceptionnel, elle n'entraînera pas d'augmentation des effectifs de la Commission.�