Accord CE/Slovénie: écopoints pour les poids lourds transitant par l'Autriche du 1er janvier 2004

OBJECTIF : signature, application provisoire et conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Slovénie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004. ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil. CONTENU : le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté européenne et la République de Slovénie dans le domaine des transports établit qu'à partir du 1er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 2003 s'applique au trafic slovène de marchandises par route en transit à travers l'Autriche un système d'écopoints équivalent à celui applicable aux camions de marchandises communautaires en transit à travers l'Autriche. Une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004 a fait l'objet d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil le 25 novembre 2003. Cet accord a conduit à l'adoption d'un règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2004 (voir COD/2001/0310). À compter du 1er mai 2004 les nouveaux États membres, y compris la Slovénie, feront partie du nouveau système transitoire de points établi par ce règlement pour le transit des poids lourds par le territoire autrichien. Pour des raisons d'égalité de traitement et de continuité des engagements internationaux contractés par la Communauté et la Slovénie, il convient d'appliquer le nouveau système transitoire de points à la Slovénie pour la période du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004. Le moment est donc venu pour la Communauté d'ouvrir avec la Slovénie des négociations pour arriver à un accord formel. Étant donné le laps de temps très court dans lequel l'accord doit être appliqué (à partir du 1.1.2004), la Commission invite le Conseil à se prononcer, en même temps, sur la recommandation de négociation et sur les propositions de décisions du Conseil visant la signature, l'application provisoire et la conclusion de l'accord. Par conséquent elle soumet ou Conseil la recommandation et les propositions de décisions concernées. �