Accord CE/Suisse: écopoints pour les poids lourds transitant par l'Autriche à partir du 1er janvier 2004

OBJECTIF : signature, application provisoire et conclusion d'un arrangement administratif sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche. ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil. CONTENU : l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route stipule qu'un système d'écopoints équivalent à celui prévu par le protocole no 9 de l'Acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne est d'application pour le transit des opérateurs suisses à travers l'Autriche, dans les limites de validité de ce protocole. Une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004 a fait l'objet d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil le 25 novembre 2003. Cet accord a conduit à l'adoption d'un règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2004 (voir COD/2001/0310). À l'heure actuelle, la Suisse participe au système d'écopoints sur la base d'un accord bilatéral Autriche/Suisse. Ce régime prendra fin le 31 décembre 2003. Pour des raisons d'égalité de traitement et de continuité des engagements internationaux contractés par la Communauté et la Suisse, il convient d'appliquer le nouveau système transitoire de points à la Suisse à partir du 1er janvier 2004. Le moment est donc venu pour la Communauté d'ouvrir avec la Suisse des négociations pour un arrangement administratif qui assurera la participation de la Suisse dans le nouveau système intérimaire de points. Étant donné le laps de temps très court dans lequel l'arrangement administratif doit être appliqué (à partir du 1er janvier 2004), la Commission invite le Conseil à se prononcer, en même temps, sur la recommandation de négociation et sur les propositions de décisions du Conseil visant la signature, l'application provisoire et la conclusion de l'arrangement administratif. Par conséquent, elle soumet au Conseil la recommandation et les propositions de décisions concernées. �